Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4B

N° de Minute : 1541







Ordonnance du mardi 30 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, représenté par Maître Myriam BOUKERSI, Cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris





INTIMÉ



M. [O] [X]

né le 15 janvier 1991 à [Localité 3] - ALGERIE 

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

absent, 

ayant eu devant le juge des libertés et de la détention, Maître Orsane BROISIN, avocat au barreau de Boulogne sur Mer

convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse au [Adresse 1] (COPJ non revenue pour l'audience)

convoqué par avis envoyé à Maître Orsane BROISIN



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THERY, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 30 août 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 30 août 2022 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [O] [X] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DU [Localité 4] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 août 2022 ;



Entendu la plaidoirie de Maître [I] venant au soutien des intérêts de M. Le préfet du [Localité 4] ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [B] [O] [X], de nationalité algérienne a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français en date du 15 février 2021.

Il a été placé en assignation à résidence administrative le 27 mai 2021 par arrêté de monsieur le Préfet du [Localité 4] pour une durée de six mois renouvelable, à son domicile [Adresse 1].



Par arrêté du 01er juin 2022 monsieur le Préfet du [Localité 4] a délivré à M. [B] [O] [X] une nouvelle mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour pendant une année ainsi que d'une nouvelle mesure d'assignation administrative à résidence prolongée le 13 juillet 2022.



Le 11 juillet 2022 un vol de retour à destination de l'Algérie a été programmé pour le 31 août 2022.

Suite à sa venue dans le cadre d'un émargement M. [B] [O] [X] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du [Localité 4] et commencée le 25 août 2022 à 11h10.



Par ordonnance du 27 août 2022, statuant sur la requête de monsieur le Préfet du [Localité 4] en prolongation du placement et sur la requête déposée par M. [B] [O] [X] aux fins d'annulation du placement en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a refusé la prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [O] [X] au motif que l'arrêté de placement en rétention administrative était dépourvu de motivation personnelle relative à la situation de M. [O] [X].



Par déclaration d'appel du 29 août 2022 à 11h32, monsieur le Préfet du [Localité 4] sollicite l'infirmation de la décision déférée et la prolongation du placement en rétention administrative pour 28 jours.



Au soutien de sa déclaration d'appel monsieur le Préfet du [Localité 4] expose que 



'La situation personnelle et familiale de l'intéressé est clairement évoquée dans l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui sert de substrat a la décision de placement en rétention, qui y fait expressément référence. ll y est fait état de son union maritale.

Par ailleurs, a défaut d'élément spécifique de vulnérabilité, la motivation d'un arrêté de placement en rétention administrative est suffisamment développée et personnalisée lorsqu'il est mentionné que l'intéressé relève d'un des huit cas prévus par l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (COUR D'APPEL DE DOUAI, n°RG 22/00842, 19 mai 2022).

En l'espèce, l'arrête de placement en rétention administrative reprend les motifs suivants :

- l'intéressé s'est soustrait a une précédente mesure d'éloignement en date du 15 février 2021

- il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres a prévenir le risque qu'il se soustrait a la mesure d'éloignement et a notamment cesse de respecter les modalités d'émargements liées a une mesure d'assignation a résidence en date du 27 mai 2021.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen d'appel tiré du défaut de motivation



L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.



En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative fait expressément référence à l'obligation de quitter le territoire français du 01er juin 2022 reprenant les éléments de sa situation familiale.

Cette arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant : 


Que M. [B] [O] [X] a refusé d'exécuter spontanément deux obligations de quitter le territoire français des 15/02/2021 et 01/06/2022.

Qu'à chacune de ses dépositions il s'est opposé à son retour en Algérie.




Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité du recours à l'assignation à résidence.



La décision déférée sera donc infirmée de ce chef.



Sur la demande de prolongation du placement en rétention administrative 



Il sera considéré que M. [B] [O] [X] dispose de garantie de représentation en terme d'adresse, garanties d'ailleurs reconnues par l'autorité administrative lorsqu'elle a arrêté les différentes mesures d'assignation à résidence.



Pour autant, il est incontestable que M. [B] [O] [X] s'est systématiquement déclaré opposé à un retour en Algérie lors de ses déclarations à l'administration des 29/11/2021, 28/04/2022, 01er juin 2022 et 28/08/2022.



M. [B] [O] [X] indique qu'il souhaite demeurer avec son épouse, de nationalité française.

Quelque-soit le bien fondé de la position de M. [B] [O] [X] au titre du respect de la vie familiale il ressort que le placement en rétention administrative de ce dernier n'est pas de nature à porter atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH, par les droits que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui accorde à ce sujet.

Seul l'acte d'éloignement, constitué par l'obligation de quitter le territoire français du 01er juin 2022, est susceptible de porter une atteinte durable aux droits de M. [B] [O] [X].

Or l'appréciation de l'éloignement relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.



Le juge judiciaire ne saurait, quant à lui, que constater que M. [B] [O] [X] s'oppose à tout éloignement, constituant ainsi le risque prévu par l'article L 612-3 4°, prévu pour autoriser l'autorité administrative à ordonner un placement en rétention administrative au visa de l'article L 741-1 du même code, et ce d'autant qu'un vol de retour est prévu pour le 31 août 2021 et que M. [B] [O] [X], qui dispose d'un passeport en cours de validité, ne pourra pas s'y soustraire.



En conséquence le placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 4] n'est ni disproportionné ni entaché d'une erreur d'appréciation.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant de nouveau



ORDONNE la prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [X] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour 28 jours à compter du 27/08/2022 (11h10)



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [X], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Véronique THERY,







 Greffière









Bertrand DUEZ,







 conseiller





N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4B



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1541 DU 30 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 30 août 2022













N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4B