Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 septembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01545 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPAG

N° de Minute : 1555







Ordonnance du vendredi 02 septembre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [E]

né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [U] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté



INTIMÉ



M. LE PREFET DU [Localité 3]



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 02 septembre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 02 septembre 2022 à 14 h 29





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 31 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [E] ;



Vu l'appel interjeté par Maître MOKROWIECKI venant au soutien des intérêts de M. [T] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [T] [E], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 3] le 02/07/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05 juillet 2022.

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 02 août 2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 31 août 2022 (16h40) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 31/08/2022 à 18h37, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de son appel M. [T] [E] soutient le moyen selon lequel monsieur le Préfet du [Localité 3] aurait manqué de diligence pour n'avoir pas réservé un routing suite à l'audition consulaire de M. [T] [E] le 19 août 2022.

Il soutient également que les conditions d'une troisième prolongation prévues par l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas réunies, l'intéressé n'ayant commis aucun acte d'obstruction et aucune pièce ne justifiant que le laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes interviendra dansle bref délai voulu par la loi.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) Sur le premier moyen



Il sera constaté que la réservation d'un vol de retour ne peut être considérée comme une 'diligence utile' dont l'absence d'accomplissement est susceptible d'entraîner la main-levée du placement en rétention administrative que lorsque la délivrance du laissez-passer consulaire est acquise au moins dans son principe.



En l'espèce aucune pièce n'est de nature à considérer que les autorités algériennes ont reconnu M. [T] [E] comme citoyen algérien suite au rendez-vous consulaire du 19 août 2022.



L'absence de réservation d'un vol de retour ne peut donc, en l'état, être reprochée à l'administration française.



2) Sur les conditions d'application de l'article L 742-5 du CESEDA 



Il ressort des dispositions légales de l'article précité, qu'indépendamment de la condition d'obtention du laissez-passer consulaire à bref délai, posé par le 3° de ce texte, une troisième prolongation du placement en rétention peut être autorisée lorsque l'étranger rétenu a fait obstruction à l'éloignement.



En l'espèce, il ressort du procès-verbal du 22 juillet 2022 (p 26/59), que M. [E] était convoqué devant le consul d'Algérie le 22 juillet 2022 à 11 h 30 et a refusé de se présenter.

M. [E] a également refusé de se présenter devant les autorités consulaires le 5 août 2022 (p. 37/59).

Il a finalement été entendu le 19 août 2022 par les autorités consulaires;



Cette attitude caractérisée par les deux refus des 22 juillet et 5 août 2022 est constitutive d'une obstruction dans un laps de temps supérieur aux quinze jours précédant le requête préfectorale du 30 août 2022.

Cet état de fait ne peut donc servir de motivation à une prolongation exceptionnelle.



Aucun élément ne justifie que le laissez-passer consulaire sera délivré dans un bref délai, même si l'audition a eu lieu le 19 août 2022.



En conséquence, les critère légaux de l'article 742-5 n'étant pas réunis , la troisième prolongation ne pouvait être ordonnée



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise .



Statuant de nouveau,



ORDONNE la mainlevée du placement administratif de M. [T] [E] .



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/01545 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPAG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 02 septembre 2022 :



- M. [T] [E]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [E]









- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3] 







- décision notifiée à M. [T] [E] le vendredi 02 septembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Magali BONDUELLE le vendredi 02 septembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 02 septembre 2022











N° RG 22/01545 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPAG