Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 septembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01559 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC5

N° de Minute : 1574







Ordonnance du lundi 05 septembre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Y] [P]

né le 21 Février 1988 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellemnt retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 05 septembre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 05 septembre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [P] ;



Vu l'appel interjeté par Maître LAPORTE venant au soutien des intérêts de M. [Y] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 septembre 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [Y] [P], né le 21 Février 1988 à [Localité 3], de nationalité Algérienne a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Douai le 9 novembre 2021 pour vol aggravé à trois ans d'emprisonnement, à sa sortie de détention il a fait l'objet :



- D'une obligation de quitter le territoire français en date du 26 juillet 2022 avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité ou en application d'un accord de réadmission communautaire ou bilatéral à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage.



Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.



Par décision administrative du 3 septembre 2022, il a été placé en rétention administrative.



Par ordonnance du 4 septembre 2022, le Juge des libertés et de la détention au tribunal judicaire de Lille a ordonné le maintien en rétention administrative de M. [Y] [P] et sa prolongation pour une durée de 28 jours à compter du 5 septembre 2022 à 9h00.



M. [Y] [P] a interjeté appel le 4 septembre 2022 à 14h08 de cette décision dans les forme et délai requis par la loi.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :

une erreur d'appréciation de sa situation en ce que le placement en rétention parait inadapté au regard de sa situation.



MOTIFS DE LA DÉCISION



De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.



Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.



Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure



L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.



Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.



La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés par la cour d'appel.



Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention



L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.



Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :



1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du CESEDA.

2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite "DUBLIN III", il existe "un risque non négligeable de fuite" tel que défini par l'article L 751-10 du CESEDA et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.

3) Lorsque, s'agissant d'un étranger qui a déposé une demande d'asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale.



Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du CESEDA, que l'étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l'exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, notamment pour :



Avoir refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôles des autorités de police ou refusé de se soumettre aux relevés d'empreintes digitales ou de photographie, et ne pas disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°)



L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.



A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.



Sur les garanties de représentation



Même si séparément chaque critère invoqué par l'appelant n'est pas suffisant en soi, pour motiver un placement en rétention administrative, la conjonction de l'ensemble des critères retenus a légitimement permis à l'autorité administrative de considérer que ce dernier ne disposait pas des garanties suffisantes pour être assigné à résidence.



L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation" de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les "risques de fuite" présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.



Cependant la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l'ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l'étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, l'intéressé ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, et est démuni de passeport ; lors de son audition devant le consul algérien le 5 août 2022, il a refusé de parler et d'expliquer sa situation ; il ne justifie pas d'une résidence effective permanente dans un local affecté à son habitation principale ; il ne justifie d'aucune résidence ancienne et stable sur le territoire français.



L'absence de passeport en cours de validité ne permet pas d'écarter automatiquement une assignation en résidence administrative, cette seule circonstance ne caractérise pas pour autant l'erreur d'appréciation.



L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.



A ce titre il importe de rappeler qu'il appartient à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative.



S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle il échet de préciser que ce dernier disposait de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.



En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris en considération des déclarations de l'étranger qui a indiqué lors de son audition le 3 janvier 2022 être sans enfant à charge, célibataire et en concubinage avec Mme [Z], résidant en Belgique [Adresse 4], dont il a indiqué ne pas connaître le prénom ; n'avoir aucune famille en France, une s'ur en Belgique ; qu'il n'est pas isolé en Algérie où résident ses parents et frères et s'urs ; qu'il a vécu une majorité de sa vie en Algérie, après s'être établit en Belgique et travailler en France ; s'il a déclaré résider en Belgique, il ne produit aucun document en ce sens et l'administration a vérifié le 5 août 2022 auprès des autorité Belges qui lui ont confirmé que l'intéressé étaient inconnu de leur fichiers à l'adresse déclarée aux services de police lors de son audition. 



Il s'en suit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été adopté, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation de l'appelant ne peut être retenue.



En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, et/ou comme présentant un risque manifeste de fuite.



Ce moyen sera donc rejeté.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 4 septembre 2022 qui a ordonné la prolongation de la rétention de M. [Y] [P] pour une durée de vingt-huit jours sera confirmée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Danielle THEBAUD,





conseillère





N° RG 22/01559 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC5



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1569 DU 05 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 05 septembre 2022 :



- M. [Y] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [Y] [P]









- l'avocat de PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [Y] [P] le lundi 05 septembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le lundi 05 septembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 2]



Le greffier, le lundi 05 septembre 2022











N° RG 22/01559 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC5