Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01565 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPD4

N° de Minute : 1576







Ordonnance du mardi 06 septembre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [I]

né le 24 Avril 1996 à TATAOUINE - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 septembre 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 06 septembre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [I] ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 septembre 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [T] [I], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 01er septembre 2022 à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Autriche au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03/09/2022 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours .

'Vu la déclaration d'appel du 05/09/2022 à 10h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel M. [T] [I] expose le moyen unique selon lequel il n'est pas justifié que le contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale ait été effectué dans un laps de temps n'excédant pas 12 heures consécutives.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il ressort du procès-verbal de contrôle d'identité faisant foi jusqu'à preuve contraire que ce contrôle a eu lieu dans les lieux mentionnés dans la note de service administrative n° 179/2022 et pour une durée comprise le mercredi 31 août 2022 de 14h30 à 23h30, soit dans un laps de temps n'excédant pas 12 heures consécutives.



Le contrôle de M. [T] [I] a été effectué le mercredi 31/08/2022 à 15h15.



La simple lecture du procès-verbal est de nature à justifier de la légalité du contrôle à défaut pour le conseil de M. [T] [I] d'apporter une preuve contraire.



Le moyen sera rejeté.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/01565 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPD4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1576 DU 06 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 06 septembre 2022 :



- M. [T] [I]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [I]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [I] le mardi 06 septembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [H] [X] le mardi 06 septembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 06 septembre 2022











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