Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPFK

N° de Minute : 1578







Ordonnance du mardi 06 septembre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [L]

né le 04 Juillet 1992 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de Douai, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 septembre 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 06 septembre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Murielle LHONI venant au soutien des intérêts de M. [G] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 septembre 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [G] [L], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 05 août 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 08/08/2022 confirmée en appel.

Le laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes le 06/08/2022 n'étant pas délivré monsieur le Préfet du Nord a sollicité une seconde prolongation du placement en rétention administrative.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05 septembre 2022 (11h09) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 05/09/2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative aux motifs que l'appelant contestait l'appréciation du premier juge sur les diligences de l'administration et la menace à l'ordre public que sa situation constituait.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention 



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention (demande de laissez-passer consulaire du 06/08/2022)



La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dés lors que le laissez-passer consulaire sollicité n'est pas délivré cette seule circonstance est suffisante pour ordonner une seconde prolongation du placement en rétention administrative, les critères de l'article L 742-4 n'étant pas cumulatifs.





La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



















 DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



 DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPFK



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1578 DU 06 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 06 septembre 2022 :



- M. [G] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [G] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [G] [L] le mardi 06 septembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Murielle LHONI le mardi 06 septembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 06 septembre 2022











N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPFK