Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch. Sociale -Section A







N° Minute



ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 06 SEPTEMBRE 2022

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



RG N°: N° RG 22/01245 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJKP



APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar, décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 19/00132suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2022,



Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT :



Monsieur [L] [I]

né le 20 Décembre 1963 à [Localité 6] ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représenté par Me Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE,



INTIMEE :



S.A.S. GTLE TRANSPORTS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, 





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 mars 2022 au greffe de la Cour ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; 



Vu l'avis de caducité envoyé par le greffe le 28 juin 2022 ;



Vu les observations du conseil de l'appelant transmises par voie électronique le 04 juillet 2022 ; 





PAR CES MOTIFS :



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;



 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

 















copies délivrées

le MARDI 06 SEPTEMBRE 2022