Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 6 septembre 2022
- ECLI
- 6318349a0876004f131a5f39
- Date
- 6 septembre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 06 Septembre 2022 N° RG 22/02298 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LM77 joint au dossier 22/02288 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE En date du 11 Mai 2022 Suivant déclaration d'appel du 10 Juin 2022 APPELANTE Association ALFA 3A, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE Madame [V] [J] [Adresse 3] [Localité 4] n'ayant pas constituée avocat, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02298 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LM77 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/02288 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02298 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LM77 et 22/02288 sous le numéro 22/02288 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 6 septembre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6318349a0876004f131a5f39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel