Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 septembre 2022

ARRÊT N°



N° RG 19/03038 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HOBX 



GLG/EB



CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

02 juillet 2019 



RG :F17/00871





[P]





C/



S.A.R.L. FL.JB































COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH



ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022







APPELANTE :



Madame [L] [P]

née le 15 Juin 1996 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES





INTIMÉE :



SARL FL.JB

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS





ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Mai 2022



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel



GREFFIER :



Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



à l'audience publique du 20 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;





ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :





Mme [L] [P] a été embauchée en qualité d'animatrice par la SARL FL-JB, exploitant un parc d'attractions sous l'enseigne Piratland à [Localité 4], pour une durée quotidienne de travail de trois heures les jours d'ouverture du parc, suivant contrat de travail saisonnier soumis à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, conclu pour la période d'avril 2016, à une date qui fait litige, au 11 novembre 2016, et rompu de manière anticipée à l'initiative de l'employeur.



Le 12 décembre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier ce contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dire son licenciement abusif, et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.



Par jugement du 2 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :



'Donne acte de la remise d'un chèque de 61,32 euros en règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés ;



Requalifie la relation contractuelle en contrat à durée déterminée à temps plein ;



Condamne la SARL FL-JB au paiement des indemnités ci-dessous :



' 4 037 euros au titre de rappel de salaire sur temps plein

' 403,70 euros pour congés payés afférents

' 6 200 euros pour rupture abusive de contrat à durée déterminée

' 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile



Déboute Mme [P] [L] du surplus de ses demandes ;



Ordonne la remise de documents de fin de contrat conformes au présent jugement ;



Exécution provisoire de plein droit (R 1454-28 du Code du Travail) ;



Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1 500,05 euros ;



Dit que les dépens seront supportés par le défendeur.'



Le 25 juillet 2019, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes.



L'appelante forme les demandes suivantes au dispositif de ses dernières conclusions du 7 août 2020 :



'CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et condamné la SARL FL . JB à payer 4.037 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet et 403,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 



INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la SARL FL . JB au paiement de 6 200 euros pour rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée et débouté Madame [L] [P] du surplus de ses demandes, 



Statuant à nouveau, 



CONDAMNER la SARL FL . JB à payer à Madame [L] [P] la somme de : 



' 295,10 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 

' 29,51 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 

' 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice né du non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, 

' 9 511,20 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 

' 3.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour la remise tardive des documents et indemnités de fin de contrat, 

' 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité,

ORDONNER à la SARL FL.JB de remettre à Madame [L] [P]

' le bulletin de paie de juillet 2016, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt,

' l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt,

Et, à titre principal, 

REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée de Madame [L] [P] en contrat de travail à durée indéterminée, 

CONDAMNER la SARL FL . JB à payer à Madame [L] [P] la somme de 1.600 euros nets au titre de l'indemnité de requalification, 

DIRE et JUGER que le licenciement de Madame [L] [P] est abusif, 

CONDAMNER la SARL FL. JB à payer à Madame [L] [P] la somme de :

' 1.585,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 

' 158,22 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 



' 6.300 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 



A titre subsidiaire, 



CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail de Madame [L] [P] est abusive et irrégulière, 



CONDAMNER la SARL FL . JB à payer à Madame [L] [P] la somme de : 



' 6.340,80 euros nets au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, 

' 1.500 euros nets au titre de l'indemnité pour inobservation de la procédure de rupture du contrat de travail, 

Enfin, en tout état de cause, 



CONDAMNER la SARL FL . JB à payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

 

CONDAMNER la SARL FL . JB aux entiers dépens.'



Elle expose que :



' la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et des ses horaires de travail qui ont excédé la durée légale ; 



' elle a accompli des supplémentaires non rémunérées et les durées maximales de travail et minimales de repos n'ont pas été respectées ;



' l'absence de déclaration préalable à son embauche, le 10 avril 2016, la mention sur ses bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, le défaut de remise d'un bulletin pour le mois de juillet 2016, et la soustraction de l'employeur aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales caractérisent le travail dissimulé ;



' elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale d'embauche et ses conditions de travail ont été indignes ;



' le contrat ne lui a pas été transmis dans les deux jours suivant son embauche, il n'est pas daté, ne comporte aucune durée minimale ni motif précis, et la période d'avril à novembre pour laquelle il a été conclu ne correspond à aucune saison particulière, de sorte qu'il doit être requalifié en un CDI ; 



' l'employeur a mis fin au contrat de travail, le 9 juillet 2016, sans lettre de rupture ni autre formalité et les documents de fin de contrat ne lui ont jamais été remis.



Aux termes de ses dernières conclusions du 8 janvier 2020, l'intimée demande à la cour de :



'' Déclarer tant irrecevable que mal fondée Madame [L] [P] en son appel



' Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de NIMES en date du 2 juillet 2019 en ce qu'il a débouté Madame [L] [P] de ses demandes au titre :



' des heures supplémentaires et congés payés afférents

' des dommages et intérêts pour préjudice né du non-respect des durées maximales detravail et minimales de repos

' de la requalification du CDD conclu en CDI

' de l'indemnité de requalification

' des indemnités compensatrices de préavis et des congés payés afférents

' des indemnités pour travail dissimulé



' Infirmer le jugement pour le surplus



' Dire qu'il n'y a pas lieu à requalification des CDD à temps partiel conclus en CDD à temps plein



' Dire que la rupture du CDD de Madame [P] n'était pas abusive



' Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société FL JB à verser à Madame [P] les sommes de :



' 4.037 € au titre de rappel de salaires à temps plein

' 403,70 € au titre des congés payés afférents

' 6.200 € pour rupture abusive du contrat

' 900 € au titre de l'article 700 du C.P.C



' Condamner Madame [L] [P] à rembourser la somme de 4.440,70 € perçue au titre de l'exécution provisoire de droit



' A titre infiniment subsidiaire sur la rupture du CDD



' Limiter les condamnations de la société FL JB à verser à Madame [L] [P] la somme de 824,40 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du CDD.



' Condamner Madame [L] [P] à payer à la société FL JB la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC



' Condamner Madame [L] [P] aux entiers dépens.'



Elle réplique que :



' les employés se concertaient entre eux afin d'assurer la présence d'un nombre suffisant d'opérateurs, Mme [P] n'était pas obligée de travailler davantage lorsque cela lui était demandé, et elle a signé des relevés de présence établissant ses heures de travail ;



' l'embauche a eu lieu le 18 et non le 10 avril 2016, le contrat a été remis à la salariée dans le délai légal, et il est suffisamment motivé, s'agissant d'un contrat saisonnier conclu conformément aux dispositions conventionnelles ;



' la visite médicale d'embauche était prévue mais elle n'a pu avoir lieu du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, la salariée n'a subi aucun danger lié à une prétendue exposition solaire, et elle ne rapporte la preuve d'aucun préjudice en lien avec ses conditions de travail ;



' Mme [P] n'a accompli aucune heure supplémentaire, elle a été régulièrement déclarée aux organismes sociaux, et en tout état de cause, elle ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé ;



' la salariée a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 10 juillet 2016, ce qui constitue une faute grave, mais la société, peu vindicative et souvent confrontée à des abandons de poste, n'a pas jugé utile de mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de rupture, se contentant d'établir les éléments du solde de tout compte ;



' les documents de fin de contrat sont quérables et non portables et il appartenait à l'intéressée de venir les récupérer ;



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2022, à effet au 6 mai 2022, l'audience de plaidoiries étant fixée au 20 mai 2022.





MOTIFS DE L'ARRÊT :



' sur la requalification du CDD en CDI



Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.



L'article L. 1242-13 prévoit que ce contrat est transmis au salarié au plus dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.



Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.



L'article 2 du titre VII de la convention collective applicable prévoit la possibilité pour les parcs de loisirs et d'attractions de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en raison de la nature de l'activité.



L'activité étant saisonnière dans la plus grande partie de la profession des parcs de loisirs et d'attractions, l'article 3 précise que la saison correspond, pour les parcs qui ne sont pas ouverts au public toute l'année, à la période d'ouverture au public, précédée de la période de préparation de l'ouverture et suivie de la période des opérations de clôture et d'inventaire, dans une durée maximale de huit mois.



La date de conclusion du contrat à durée déterminée ne figurant pas parmi les mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, le défaut de mention de cette date n'est pas de nature à entraîner la requalification du contrat en un contrat de travail à durée indéterminée. 



En l'espèce, Mme [P] produit en copie un contrat de travail saisonnier, signé mais non daté, conclu pour la période du 10 avril 2016 au 10 novembre 2016, tandis que le contrat, également communiqué en copie par l'employeur et revêtu de la signature des parties, est daté du 18 avril 2016 et mentionne qu'il est conclu pour la période du 18 avril 2016 au 11 novembre 2016. 



En réponse à la demande de la salariée, l'Urssaf a indiqué, le 12 septembre 2017, que la société FL-JB a effectué la déclaration préalable à son embauche le 18 avril 2016 à 8h46, pour une embauche réalisée le jour même à 14 heures.



Le registre du personnel produit par l'employeur et ses bulletins de paie mentionnent de même qu'elle est entrée dans l'entreprise le 18 avril 2016. 



Ces éléments concordants, dont il ressort que Mme [P] a été embauchée le 18 avril 2016, pour la période courant de cette date au 11 novembre 2016, conformément à l'exemplaire du contrat produit par l'employeur, ne sont pas utilement combattus par la copie de ce contrat produite par l'appelante, non datée et mentionnant une période d'emploi commençant le 10 avril 2016, date incertaine faute d'être corroborée par un quelconque élément.



Le grief relatif à la remise tardive du contrat de travail, compte tenu d'une embauche prétendument intervenue le 10 et non le 18 avril 2016, n'est donc pas justifié.



La société FL-JB établit par ailleurs que le parc d'attractions est ouvert chaque année de mi-mars à mi-novembre et plus précisément qu'il a été ouvert du 19 mars au 11 novembre pendant l'année 2016, soit pendant huit mois, de sorte que le contrat de travail saisonnier conclu entre la société FL-JB et Mme [P] pour la période du 18 avril au 11 novembre 2016 est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.



En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de ce contrat en un CDI.



' sur la requalification du temps partiel en temps complet



L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, dispose : 



'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.'



En l'espèce, il est manifeste que le contrat de travail conclu entre Mme [L] [P] et la société FL-JB , stipulant que la salariée 'effectuera 3 heures par jour rémunéré 24 € net, les jours d'ouverture du parc', n'est pas conforme aux dispositions légales précitées, reprises à l'article 4 chapitre 2 titre VIII de la convention collective, en ce qu'il n'indique pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ni la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni ne comporte aucune des autres mentions prescrites, peu important les dispositions conventionnelles mises en exergue par l'employeur concernant les possibilités d'aménagement du temps de travail et de récupération des éventuelles heures perdues eu égard à la spécificité du secteur d'activité caractérisé par des variations d'activité au sein du mois, de la semaine, voire de la journée, et des difficultés particulières liées aux intempéries.



Dès lors, ce contrat étant présumé à temps complet, il appartient à l'employeur de justifier, d'une part, de la durée exacte de travail hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part, de ce que la salariée pouvait prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.



Soulignant qu'elle 'était particulièrement compréhensive et souhaitait simplement avoir le nombre d'opérateurs nécessaires à son ouverture', 'qu'en conséquence, l'ensemble des salariés se concertaient afin de déterminer qui serait présent et sur quels créneaux horaires durant la semaine, en fonction de ses contraintes personnelles, familiales ou scolaires', et que les 'modifications ponctuelles du temps de travail l'ont été avec l'accord plein de la salariée en fonction de ses disponibilités', la société intimée communique :



' les feuilles hebdomadaires de présence signées par l'intéressée, dont il ressort que ses jours et heures de travail changeaient selon les semaines et que sa durée hebdomadaire de travail a varié de 4 heures à 13 heures ;





' les bulletins de paie mentionnant une durée de travail de 18 heures en avril 2016, 32 heures en mai 2016, 10 heures en juin 2016, 0h en juillet et août 2016 ;



' les témoignages d'autres salariés saisonniers assurant qu'ils travaillaient avec un délai de prévenance suffisant en fonction de leur disponibilité.



Ces éléments n'étant pas de nature à faire la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, ni à justifier que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, le jugement sera confirmé sur la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, mais réformé sur le montant du rappel de salaire afférent, fixé dans la demande à 4 037 euros bruts, compte tenu d'une embauche intervenue le 10 avril 2016, et qui s'établit plus exactement à 3 679,30 euros bruts, outre 367,93 euros de congés payés afférents.



' sur les heures supplémentaires



Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.


Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.



Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 295,10 euros bruts, représentant 22 heures supplémentaires prétendument accomplies et non rémunérées pendant la période du 10 avril au 9 juillet 2016, Mme [P] communique un décompte manuscrit de ses jours et heures de travail ainsi qu'un tableau indiquant un horaire de travail de 48h50 la semaine du 10 au 17 avril, 40h50 la semaine du 25 avril au 2 mai, et 38 heures la semaine du 4 au 9 juillet 2016, compte tenu de ses heures de début et de fin de service, outre un tableau récapitulatif des heures supplémentaires correspondantes avec les majorations afférentes. 



Ces éléments étant suffisamment précis pour lui permettre de répondre, l'employeur réplique en produisant des 'feuilles de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire', à compter du 18 avril 2016, signées par la salariée, mentionnant ses jours et heures de travail ainsi que ses horaires hebdomadaires conformes aux bulletins de paie.



Si elle prétend ne pas avoir eu la possibilité de modifier ces documents, qu'elle a signés, Mme [P] ne justifie pas ni même ne fait état d'un quelconque vice du consentement. Par ailleurs, ses considérations générales sur l'effectif nécessaire au fonctionnement du parc sont inopérantes.



L'employeur justifie ainsi les heures de travail effectivement réalisées par la salariée, sauf pendant la semaine du lundi 4 au samedi 9 juillet 2016, aucune feuille n'étant produite pour cette période. 



En conséquence, il sera fait droit à la demande en paiement de 3 heures supplémentaires, représentant la somme de 28,33 euros brut, selon le décompte de l'appelante, outre 2,83 euros de congés payés afférents.



Le jugement sera ainsi infirmé de ce chef.



' sur le non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail



Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail d'un salarié ne peut excéder 10 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée par l'article L. 3121-20 à 48 heures. 



L'article L. 3132-1 du même code interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. L'article L. 3132-2 prévoit que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.



En l'espèce, l'existence d'un contrat de travail n'étant pas établie avant le 18 avril 2016, il ressort des propres éléments de la salariée que ces dispositions ont été respectées pendant l'ensemble de la relation contractuelle.



En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.



' sur le non-respect de l'obligation de sécurité



Selon l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa version applicable, tout salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

Les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 



En l'espèce, si le défaut de visite médicale d'embauche est avéré, l'employeur établit que la salariée avait été convoquée par la médecine du travail, le 7 juillet 2016, en vue de cette visite fixée au 11 août 2016, et l'appelante ne justifie d'aucun préjudice à ce titre.



Par ailleurs, l'allégation de Mme [P] selon laquelle elle était continuellement exposée au soleil et devait se fournir elle-même en bouteilles d'eau ne repose sur aucun élément. Elle est au surplus contredite par les attestations d'autres salariés assurant que l'employeur leur fournissait gratuitement les moyens de s'hydrater.



Le jugement sera donc également confirmé de ce chef.









' sur la rupture



Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.



La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave relève de la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 1332-2 du même code. Elle est motivée et notifiée au salarié.



En l'espèce, l'employeur convient avoir rompu le contrat de travail de manière anticipée sans avoir mis en oeuvre la procédure disciplinaire et sans lettre de notification, selon lui en raison de l'abandon de poste de la salariée à compter du 10 juillet 2016. De fait, la rupture est intervenue le 15 août 2016, date mentionnée sur le dernier bulletin de paie et le registre du personnel.



Fondée dès lors à soutenir que cette rupture est abusive, Mme [P] prétend à bon droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, dont le montant sera fixé, sur la base du salaire mensuel brut de 1 500,06 euros, à la somme de 4 285,56 euros bruts réparant l'ensemble de son préjudice résultant de la rupture abusive et irrégulière.



Outre que le grief relatif à la remise tardive des documents de fin de contrat est sérieusement contesté par l'employeur, lequel observe à juste titre que ces documents étaient quérables, la salariée ne justifie d'aucun préjudice à ce titre.



Toutefois, ces documents n'étant pas versés aux débats, la remise du bulletin de paie de juillet 2016, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail conformes au présent arrêt sera ordonnée sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.



Le jugement sera ainsi partiellement réformé.



' sur le travail dissimulé



Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code, dans sa rédaction applicable, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 



1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.



En l'espèce, Mme [P] fait grief à l'employeur d'avoir omis de procéder à la déclaration préalable en vue de son embauche, intervenue à ses dires le 10 avril 2016, et de s'être soustrait à l'obligation de mentionner sur ses bulletins de paie toutes les heures de travail réellement accomplies.



Cependant, l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie avant le 18 avril 2016, date à laquelle la société FL-JB a effectué la déclaration préalable à son embauche. 



En outre, l'absence de justification par l'employeur des heures de travail réalisées pendant la semaine du 4 au 9 juillet 2016 ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé. 



Reprochant par ailleurs à l'employeur de s'être soustrait aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales, ce dont elle veut pour preuve son relevé de carrière concernant les années 2015 et 2016, établi par l'assurance retraite le 15 janvier 2018, ne mentionnant pas son emploi exercé au sein de la société FL-JB, ni aucun trimestre validé à ce titre, elle n'établit pas qu'elle remplissait les conditions requises à cet effet.



En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef.





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, par mise à disposition au greffe,



Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et en ce qu'il a fixé le montant du rappel de salaire sur temps plein à 4 037 euros, les congés payés afférents à 403,70 euros, et le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive à 6 200 euros,



Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,



Fixe la date de la rupture au 15 août 2016,



Condamne la société FL-JB à payer à Mme [L] [P] les sommes suivantes :



' rappel de salaire sur temps plein bruts 3 679,30 euros

' congés payés afférents bruts 367,93 euros

' heures supplémentaires bruts 28,33 euros

' congés payés afférents brut 2,83 euros

' dommages et intérêts pour rupture anticipée

 abusive et irrégulière net 4 285,56 euros



Dit que l'employeur devra délivrer à la salariée le bulletin de paie de juillet 2016, ainsi que l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail conformes au présent arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois,



Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,



Condamne l'intimée aux dépens d'appel.





Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme BERGERAS, Greffier.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,