Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 septembre 2022 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI7F 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2022, à 11h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Ludivine Floret pour le cabinet Mathieu et associé, avocat au barreau de Paris 





INTIMÉ

M. [C] [O]

né le 13 Mars 2002 à [Localité 3]

de nationalité marocaine



demeurant Chez Madame [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Ayant pour conseil choisi en première instance Me Natacha Gabory, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis,



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le terroitre national et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 septembre 2022 à 19h36, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine;



- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 5 septembre 2022 à 10h18 à Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi de M. [C] [O] qui ne se présente pas ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la requête de l'administration dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction caractérisée, réitérée et donc continue de l'étranger par refus de test PCR les 22 juillet et 7 août 2022, et la demande d'asile du 8 août, rejetée pour tardiveté le 10 août notifiée le 12, donc en raison de son caractère dilatoire ; qu'il convient en conséquence d'infirmer fermement querellée.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [C] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 septembre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant