Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 6 septembre 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°426



N° RG 21/07944 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKE2













S.A. CREDIT DU NORD



C/



S.A.S. [K] [T] ET ASSOCIES

S.A.R.L. PER DIFFUSION SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me GRENARD

Me HEREL



Copie délivrée 



le :



à :

Crédit du Nord

[K] [T] et associés

Per diffusion











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. (Avis du 22.03.2022)



DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Juin 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A. CREDIT DU NORD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 456 504 851, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉES :



S.A.S. [K] [T] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 834 941 197, prise en la personne de Me [R] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 3 juin 2020.

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







S.A.R.L. PER DIFFUSION immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 790594.154, société en liquidation judiciaire représentée par son gérant Monsieur [I] [U],

[Adresse 2]

[Localité 3]



N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de Justice en date du 16 février 2022



FAITS ET PROCÉDURE :



Le 21 décembre 2021, la société Crédit du Nord a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 1er décembre 2021.



Par conclusions du 21 avril 2022, la société Crédit du Nord a demandé à la cour de lui décerner acte de son désistement de son appel. Par courrier officiel du 27 avril 2022 elle a indiqué accepter de verser la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre acceptation sans condition de son désistement.



Par conclusions du 23 juin 2022, la société [K]-[T] et associés, prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Per Diffusion, a demandé à la cour de lui décerner acte de son acceptation du désistement de la société Crédit du Nord.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.



Suivant accord des parties, la société Crédit du Nord paiera à la société [K], ès qualités, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Crédit du Nord sera condamnée aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Crédit du Nord,



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne la société Crédit du Nord à payer à la société [K]-[T] et associés, prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Per Diffusion, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- Condamne la société Crédit du Nord aux dépens d'appel.



LE GREFFIERLE PRESIDENT