Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 6 septembre 2022

N° RG 22/02154 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDUP





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022





DECISION DEFEREE :



Bâtonnier de l'ordre des avocats du Havre du 24 mai 2022





DEMANDERESSE AU RECOURS :



Maître [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparant (mail du 25 août 2022)









DÉFENDEUR AU RECOURS :



Monsieur [E] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]



non comparant (mail du 25 août 2022)







DEBATS :



A l'audience publique du 06 septembre 2022, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffière, la décision suivante a été prononcée.





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Par décision du 24 mai 2022 le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Havre a rejeté la demande de taxation des honoraires présentée par Me [X] [O].



Cette décision a été régulièrement notifiée à Me [O] le 27 mai 2022 par 'acte du palais'.



Par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la cour le 27 juin 2022, Me [O] a formé un recours contre cette décision.



Me [O] et M. [B] ont été convoqués à l'audience de la première présidente du 6 septembre 2022.



Par courrier électronique du 25 août 2022 Me [O] a déclaré se désister de son recours, un accord amiable sans précision de son contenu, ayant été convenu avec 

M. [B], ce qu'il confirme par courrier électronique du 25 août 2022.



Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, de donner acte à Me [O] de son désistement compte tenu de l'existence d'un accord intervenu entre les parties.



Le désistement comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Me [O], demanderesse au recours, sera condamnée aux dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS





Donne acte à Me [X] [O] de son désistement d'appel,



Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance,



Condamne Me [X] [O] aux dépens de l'instance.







La greffière,La première présidente,