Cour d'Appel19e chambre
Cour d'Appel · 19e chambre — 6 septembre 2022
- ECLI
- 631835330876004f131a61e8
- Date
- 6 septembre 2022
Demande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 19e chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 19/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJSP Minute : 508 Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 19/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJSP du rôle général, opposant: Monsieur [M] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Montasser CHARNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69 APPELANT ET SELARL DE KEATING, représentée par Me [V] [W] en qualité de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT INDUSTRIEL [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101 INTIMEE *************** Considérant qu'en l'absence de mise en cause des AGS par la partie appelante ; Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 5], le 06/09/2022 Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 19e chambre
- Date
- 6 septembre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
631835330876004f131a61e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel