Cour d'Appel · 19e chambre — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

19e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION



N° RG 21/03345 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2SQ



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 06 Septembre 2022.



Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03345 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2SQ dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [P] [Z]

née le 19 Juillet 1983 à [Localité 6] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2211555



APPELANTE



ET



S.A.S. VEMEDIA CONSUMER HEALTH FRANCE SASU 

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20210476



INTIMEE



S.A.S. COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE COOPER 'CPF' VENANT AUX DTS STE VEMEDIA CONSUMER HEALTH FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représentant : Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI VATIER & ASSOCIES Association d'Avocats à Responsabilité Pro fessionnelle Individuelle, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P82 - Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619





PARTIE INTERVENANTE



****************



Vu l'appel relevé par Madame [P] [Z] de la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. VEMEDIA CONSUMER HEALTH FRANCE SASU et à la S.A.S. COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE COOPER 'CPF' VENANT AUX DTS STE VEMEDIA CONSUMER HEALTH FRANCE,





Attendu que le conseil de Madame [P] [Z] a, adréssé le 01 Juillet 2022 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action ;



Attendu que la partie intimée a aceptée expréssement ce désistement le 11 Août 2022 par voie éléctronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [Z] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [P] [Z] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [P] [Z].



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, ce jour, le 06 Septembre 2022.





Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,