Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 07 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 919























Rôle N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7CI



























Copie conforme

délivrée le 07 Septembre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 05 Septembre 2022 à 11H58.







APPELANT



Monsieur [I] [V]

né le 01 Janvier 1998 à ANNABA (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

non comparant 

représenté par Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat commis d'office







INTIME



Monsieur le préfet des [J]

non comparant 









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Septembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière,







ORDONNANCE



réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2022 à 11H30,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;





Vu l'ordonnance du 05 Septembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [I] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 05 septembre 2022 par Monsieur [I] [V] ;



Monsieur [I] [V] est non comparant. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Par écrit daté et signé le 6 septembre 2022, Monsieur [I] [V] a fait savoir qu'il se désistait de son appel ce dont il convient de prendre acte. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Constatons le désistement d'appel de Monsieur [I] [V]. 





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,