Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 07 SEPTEMBRE 2022









N° RG 19/06619 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE







SAS BTC MOTORS





c/



SA CDISCOUNT























Nature de la décision : AU FOND

























Grosse délivrée le :



aux avocats 

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 novembre 2019 (R.G. 2018F01015) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2019





APPELANTE :



SAS BTC MOTORS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]



représentée par Maître François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN





INTIMÉE :



SA CDISCOUNT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]



représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Charlotte GAIST, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Nathalie PIGNON, Présidente, 

Madame Elisabeth FABRY, Conseiller,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.







EXPOSE DU LITIGE



La société Btc motors a pour activité la vente de véhicules électriques ou à essence pour enfants et adultes de type quads, motos, buggys, voitures électriques ou à essence.



Le 28 juillet 2017, elle a ouvert un compte sur la plateforme internet de la société Cdiscount afin d'y vendre ses produits en ligne.



Le 27 mars 2018, la société Agir recouvrement, mandatée par la société Cdiscount a mis en demeure la société Btc Motors de lui régler la somme de 4990,60 euros dont 3275 euros de principal au titre de factures impayées. La société Btc Motors, par courrier du 6 avril 2018, a refusé de lui régler cette somme faisant valoir qu'elle n'avait conclu aucune vente via le site internet de la société Cdiscount.



Par ordonnance du 27 juillet 2018, rendue à la requête de la société Cdiscount et signifiée le 4 septembre 2018, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société Btc motors à régler à la société Cdiscount la somme de 3 275,21 euros en principal, 47,85 euros au titre des intérêts contractuels, 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 655,04 euros au titre de la clause pénale, 5,25 euros au titre des frais de mise en demeure et 35,20 euros au titre des dépens.



La société Btc Motors a fait opposition à ladite ordonnance par courrier reçu au greffe le 25 septembre 2018.



Par jugement contradictoire du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- en la forme,

- dit l'opposition recevable en la forme,

- au fond,

- condamné la société Btc motors au paiement des sommes suivantes:

* 3 275,21 euros en principal, assortie des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 juin 2018,

* 680 euros au titre des frais de recouvrement,

* 812,56 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,

- débouté la société Cdiscount de sa demande de 1 500 euros à titre de dommage et intérêts,

- débouté la société Btc motors de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société Btc motors au paiement de la somme de l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Btc motors aux entiers dépens en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.



Par déclaration du 18 décembre 2019, la société Btc motors a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la société Cdiscount.









PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 avril 2021, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Btc motors demande à la cour de :



- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 14 novembre 2019 en ce qu'il a : 

- condamné la société Btc motors au paiement des sommes suivantes :

* 3 275,21 euros en principal, assortie des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 juin 2018, 

* 680 euros au titre des frais de recouvrement, 

* 812,56 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Btc motors aux entiers dépens en ce que compris les frais de la procédure d'injonction de payer dont frais de greffe liquidés à la somme de 107,66 euros, 

- et statuant à nouveau : 

- débouter la société Cdiscount de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant infondées, 

- à titre subsidiaire,

- réduire le quantum des frais sollicités en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce à la somme de 40 euros, 

- réduire dans de très amples proportions le quantum sollicité en application de la clause pénale, 

- à titre reconventionnel, 

- condamner la société Cdiscount à payer à la société Btc motors une somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice, 

- condamner la société Cdiscount à payer à la société Btc motors une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société Cdiscount aux entiers dépens.



La société Btc motors fait notamment valoir que de nombreuses commandes régularisées par des clients sur la plate-forme de Cdiscount n'ont pas été validées par celle-ci en raison d'une défaillance techniques de la plateforme et ne lui ont pas été transmises, de sorte qu'elle n'a pas pu les honorer. Elle affirme ainsi que depuis septembre 2017, la société Cdiscount ne lui a transmis que 11 commandes sur les 39 qui ont été passées en ligne et qu'elle a réglé les commissions afférentes à ces onze commandes. Elle conteste formellement avoir détourné les clients de la plate-forme Cdiscount pour inciter ceux-ci à contracter sur son propre site afin d'échapper au paiement des commissions.

Elle ajoute que la société Cdiscount ne peut réclamer le paiement de commissions à défaut d'établir qu'elle a bien accepté les commandes se rapportant à celles-ci et qu'en tout état de cause, aucune commission n'est due les commandes ayant été annulées pour un motif non étranger au site hébergeur.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 janvier 2021, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cdiscount demande à la cour de :



- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 novembre 2019 en ce qu'il a : 

- condamné la société Btc motors à payer à la société Cdiscount les sommes suivantes : 

* 3 275,21 euros au titre du recouvrement de sa créance au principal, assortie des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 juin 2018, 

* 680,00 euros au titre des frais de recouvrement, en application de l'article D. 441-5 du code de commerce, 

* 812,46 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 20% prévue contractuellement, 

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

* aux entiers dépens, en ce que compris les frais de la procédure d'injonction de payer dont frais de greffe liquidés à la somme de 107,66 euros, 

- débouté la société Btc motors de l'ensemble de ses demandes, 

- y ajoutant : 

- condamner la société Btc motors à verser à la société Cdiscount la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, 

- condamner la société Btc motors à payer à la société Cdiscount la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



La société Cdiscount fait notamment valoir que l'appelante a accepté les conditions générales qui lui sont donc opposables. Elle précise que les commissions sont dues dans l'hypothèse où le vendeur a refusé la vente comme en l'espèce. Elle maintient que son site n'a pas connu de dysfonctionnement et explique que les commandes passées n'avaient pas besoin de sa validation.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2022 et le dossier a été fixé à l'audience du 1er juin 2022.



Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées. 





MOTIFS



Aux termes de l'article 6.2 des conditions générales de mise à disposition de Cdiscount Marketplace par le site hébergeur, la société Cdiscount facture au vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le vendeur.





Aux termes de l'article 7 du même document, les commissions restent acquises au site hébergeur dans les hypothèses où la vente a été annulée ou résolue pour tout motif étranger au site hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l'absence d'expédition du produit dans les délais maximum annoncés par le vendeur, compte tenu du fait que le service a été rendu par le site hébergeur.

En revanche, bien que le service ait été rendu par le site hébergeur, ce dernier reverse les commissions au vendeur dans les hypothèses où l'acheteur annule sa commande avant l'expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du produit.



L'appelante ne conteste pas avoir accepté les conditions générales mais soutient que les commandes ne lui sont jamais parvenues du fait d'un dysfonctionnement du site et qu'elle ne les a ainsi jamais ni acceptées ni annulées.



L'appelante produit de nombreux mails qu'elle a échangés avec le service support de la société Cdiscount entre le 26 juillet 2017 et le 14 août 2017 relatifs à la mise en sa place de sa boutique virtuelle sur le site. Ces mails établissent que la mise en place de la boutique virtuelle a été compliquée mais que les services support de la société Cdiscount ont répondu aux nombreuses demandes de la cliente.

La société Btc Motor produit ensuite des mails qu'elle a adressés à des clients ayant passé commande sur Cdiscount à qui elle indique que la société Cdiscount n'a pas validé leur commande vers son système informatique, que celle-ci ne sera pas honorée et qu'elle invite ses clients à solliciter un remboursement auprès de la société Cdiscount et à consulter son propre site, qui propose également le paiement en 4 fois sans frais.

Ses mails ont été adressés entre le 18 octobre 2017 et le 4 décembre 2017. La société Btc Motors ne justifie pas avoir signalé cette difficulté au site hébergeur, alors que ce dysfonctionnement aurait duré pendant plus de deux mois et alors que plusieurs commandes avaient déjà été passées sur le site sans difficulté. Elle ne s'explique pas sur ce point, relevé par l'intimée, dans ses conclusions.



La société Cdiscount produit en pièce 27 un mail que la société Btc Motor a adressé, via le site hébergeur, à l'un de ses clients leur indiquant que sa commande n'avait pas été validée par son service informatique et qu'il convenait de prendre contact directement avec elle à une adresse mail qu'elle lui communiquait. Cette dernière pièce établit bien que la société Btc Motor avait connaissance des commandes passées via son site sur Cdiscount contrairement à ce qu'elle soutient.

En revanche, les pièces qu'elle produit ne démontre pas la réalité des difficultés techniques qu'elle évoque pour orienter ses clients vers son propre site, ce sans en avertir la société Cdiscount.



Il sera dès lors jugé que le tribunal de commerce a pu à bon droit juger que la société Btc Motor n'établissait pas que l'annulation des commandes était due à un dysfonctionnement du site hébergeur.



Dès lors, la société Btc Motor, qui a pris l'initiative de ces annulations ou a incité ses clients à y procéder, est bien tenue au paiement des commissions même si la vente n'est finalement pas intervenue par le biais de la société Cdiscount.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'applique bien à chaque facture. 

La clause pénale prévue au contrat en cas de non paiement des factures à leur terme d'un montant de 20% des sommes dues n'apparait pas en l'espèce manifestement excessive compte tenu notamment de la longueur de cette procédure en recouvrement.



La décision de première instance sera ainsi confirmée en ce qu'elle a condamné la société Btc Motor à régler les sommes dues au titre des commissions et de l'abonnement du mois de décembre 2017 à la société Cdiscount.



Elle sera en revanche infirmée en ce qu'elle a débouté la société Cdiscount de sa demande de dommages et intérêts.

En effet, l'appelante a porté atteinte à l'image de la société Cdiscount en indiquant à plusieurs clients de celle-ci que son site dysfonctionnait, ce qui n'est pas établi.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 1500 euros.

La société Btc Motor sera ainsi condamnée à verser la somme de 1500 euros à la société Cdiscount.



La société Btc Motor sera déboutée de la demande de dommages et intérêts qu'elle forme à l'encontre de la société Cdiscount dont elle n'établit pas l'attitude fautive. La décision de première instance sera ainsi également confirmée sur ce point.



Elle sera enfin condamnée aux dépens d'appel et à verser la somme de 2000 euros à la société Cdiscount au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 

Confirme en ses dispositions déférées à la cour la décision rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux le 14 novembre 2019 sauf en ce qu'il a débouté la société Cdiscount de sa demande de dommages et intérêts,



et statuant à nouveau



Condamne la société Btc Motor à verser à la société Cdiscount la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts,



y ajoutant



Condamne la société Btc Motor aux dépens d'appel,



Condamne la société Btc Motor à verser la somme de 2000 euros à la société Cdiscount au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.