Cour d'Appel · 8ème chambre — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre













ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 22/03104 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIPQ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 27/01730





S.C.I. LA CIOTAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A.S. ALPHA ENERGIE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03104 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIPQ,



Vu la déclaration d'appel en date du 28 avril 2022,



Vu la demande d'observations notifiée via RPVA par le greffe le 22 août 2022 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelante dans les délais légaux, 



Vu la correspondance adressée en réponse par Me [X] [D] via RPVA le 25 août 2022, indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'il n'entend pas donner suite à l'appel interjeté, 

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 28 juillet 2022 à minuit.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.





Fait à [Localité 4], le 07 Septembre 2022





Le GreffierLe Conseiller de la Mise en Etat