Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 7 septembre 2022

N° R.G. Cour : N° RG 22/00172 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONMY

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DE REFERE 

DU 07 Septembre 2022





























DEMANDERESSE :



S.C.I. 6AD

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représentée par Me Laure BRET de la SELEURL LAURE BRET AVOCATE, avocat au barreau de LYON ( Toque 2551)







DEFENDERESSE :



Association PIROUETTE

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON (toque 2442)



Audience de plaidoiries du 24 Août 2022





DEBATS : audience publique du 24 Août 2022 tenue par Anne-Claire ALMUNEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 15 juillet 2022, assistée de Sylvie GIREL, Greffier.



ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 07 Septembre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; 



signée par Anne-Claire ALMUNEAU, Présidente de chambre et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



''''









EXPOSE DU LITIGE



Par contrat du 9 mars 2020, la SCI 6AD a donné à bail à l'association Pirouette des locaux commerciaux d'une surface de 163,80 m² au rez-de-chaussée d'un immeuble situé au n° [Adresse 1] à [Localité 3] avec effet au 15 mai 2020, pour une durée de 9 ans sur la place de loyers de 20'147,40 euros hors taxes par an.



Selon l'état des lieux signés le 15 mai 2005 par les parties, le chauffage est assuré par des convecteurs et un système de climatisation réversible.



L'association Pirouette exerce dans les locaux loués une activité d'enseignement de type Montessori à destination d'un public de jeunes enfants, sous la dénomination commerciale 'Ecole Caméléon'.



Lors de la signature du bail, le bailleur a autorisé par anticipation le preneur à réaliser dans les lieux loués, des travaux d'accessibilité, de mise aux normes électriques, de peintures et de décoration.



Pendant la réalisation des travaux, l'alimentation électrique des locaux a été coupée.



Au moment de la remise en tension de l'installation électrique au mois de septembre 2020, le système de climatisation réversible ne fonctionnait plus. 



Par courrier du 8 octobre 2020, l'association Pirouette a demandé à la SCI 6AD de remplacer l'installation défaillante.



Par courrier du 16 novembre 2020, la SCI IAD a opposé une fin de non-recevoir en considérant qu'il s'agissait d'une réparation d'entretien incombant au locataire.



L'association Pirouette qui considérait qu'il s'agissait d'une grosse réparation incombant au bailleur, a obtenu l'autorisation d'assigner la SCI 6AD, à jour fixe pour l'audience du 25 novembre 2021 afin d'obtenir la condamnation de la SCI à prendre en charge le coût financier du remplacement de l'installation de chauffage/climatisation et le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi depuis son entrée dans les lieux.



Par jugement contradictoire du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment: 



- condamné la SCI 6AD à payer à l'association Pirouette la somme de 22 722, 92 euros au titre de la réfection du système de chauffage-climatisation des locaux loués, 

- condamné la SCI 6 AD à payer à l'association Pirouette la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 19 mai 2022, la SCI 6AD a interjeté appel de ce jugement. 



Par assignation délivrée le 6 juillet 2022 à l'association Pirouette, la SCI 6AD a saisi le premier président afin :



- d'autoriser l'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement du 28 avril 2022,

Par conséquent : 

- d'autoriser la SCI 6AD à consigner sur un compte CARPA les sommes allouées sous bénéfice de l'exécution provisoire par ledit jugement à l'association Pirouette soit 22 722,92 euros au titre de la réfection des travaux du système de chauffage -climatisation et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 24 722, 92 €.



- de lui accorder un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir pour procéder à ladite consignation, 

- de condamner l'association Pirouette à régler à la SCI 6AD la somme de 1 200 euros au titre de la procédure de référé. 



A l'audience du 24 août 2022 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.



Dans son assignation, la SCI 6AD prétend qu'un risque de non-restitution en cas de réformation est avéré eu égard au fait que l'association Pirouette croit pouvoir librement disposer des fonds comme des dommages-intérêts alors que la somme est allouée au titre des travaux de la réfection du système de chauffage-climatisation.



Elle souligne également qu'il résulte des propres écrits du conseil de l'association qu'elle ne bénéficie pas d'une avance de trésorerie équivalente, raison pour laquelle elle n'entend pas exécuter les travaux avant l'obtention d'une décision définitive. 



Elle observe que les sommes sont supérieures à l'équivalent d'un an de loyer et estime que l'exécution provisoire sans garantie de restitution serait de nature à créer d'importantes difficultés. 



Dans ses conclusions déposées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 juillet 2022, l'association Pirouette conteste l'existence de moyens sérieux à l'appui de la demande d'aménagement et sollicite la condamnation de la SCI 6AD à payer à la SCI 6AD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle observe que la SCI 6AD ne se fonde sur aucun élément factuel pour démontrer l'insolvabilité de l'association mais seulement sur une extrapolation d'un courrier officiel du conseil de l'association. 



Elle rappelle que ce n'est pas à l'association de démontrer la capacité de restituer les fonds en cas d'infirmation de la décision. Elle précise qu'elle ne présente aucun impayé de loyers. 



Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.



EXPOSÉ DES MOTIFS :



En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.



Il ressort des documents communiqués que l'association Pirouette n'a pas l'intention d'engager des travaux jusqu'au prononcé d'une décision définitive et qu'elle considère que la somme de 22 722,92 euros au paiement de laquelle, la SCI 6AD a été condamnée, n'est pas soumise à une obligation d'affectation, ce qui est contesté par la SCI 6AD qui fait valoir que cette somme est expressément destinée à la réfection du système de climatisation réversible et qu'il existe un risque réel qu'elle ne puisse récupérer cette somme si la décision définitive était contraire au jugement du 28 avril 2022, que les sommes en jeu sont supérieures à l'équivalent d'un an de loyers, de telle sorte que l'exécution provisoire sans garantie de restitution, serait de nature à lui créer d'importantes difficultés.



En l'état de ces éléments et en l'absence d'engagement des travaux nécessaires à la réfection de l'installation de climatisation réversible avant une décision définitive, il y a lieu d'autoriser la SCI 6AD à consigner sur un compte Carpa, les sommes allouées sous bénéfice de l'exécution provisoire par le jugement prononcé le 28 avril 2022 par tribunal judiciaire de Lyon, soit 22'722,92 euros au titre de la réfection des travaux du système de chauffage-climatisation et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit un total de 24'722,92 euros, dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance.



L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnités formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Chaque partie supportera la charge de ses frais et dépends d'appel. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Anne-Claire Almuneau, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,



Vu la déclaration d'appel du 19 mai 2022,

Vu les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile,

Autorisons la SCI 6AD à consigner sur un compte Carpa, les sommes allouées sous bénéfice de l'exécution provisoire par le jugement prononcé le 28 avril 2022 par tribunal judiciaire de Lyon, soit 22'722,92 euros au titre de la réfection du système de chauffag- climatisation et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit un total de 24'722,92 euros dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance.



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de l'une ou de l'autre des parties.



Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens d'appel.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE