Cour d'Appel · 4ème Chambre — 30 août 2022

Minute n° 22/00544







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















R.G. : N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYRY



[N]

 C/

[T]





COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE DE LA FAMILLE



ARRÊT DU 30 AOUT 2022





APPELANTE



Madame [H] [N] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ





INTIMÉ



Monsieur [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représenté







DATE DES DÉBATS : à l'audience tenue hors la présence du public le 30 août 2022 par Madame Martine ESCOLANO, magistrat rapporteur qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 août 2022.



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Madame Sylvie AHLOUCHE





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 



PRÉSIDENT :Madame Martine ESCOLANO, président de chambre



ASSESSEURS : Madame Sandrine RIBEIRO-FERNANDEZ, conseiller

Madame Marie HIRIBARREN, conseiller









ARRET RENDU PAR DEFAUT



Le jugement rendu le 02 juin 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 5] a été frappé d'appel le 27 juin 2022 par Mme [H] [N] épouse [T].



Par acte du 08 août 2022, Me [O] [I] a déclaré se désister de l'appel susvisé au nom de Mme [H] [N] épouse [T].



Sur ce, 



Vu les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;



Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pasformé appel incident ; 



Que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelante ; 



PAR CES MOTIFS 

+

La cour d'appel, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt par défaut, 



Donne acte à l'appelante de son désistement ;



Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré ;



Condamne l'appelante aux dépens de l'instance.





 Le greffier, Le président de chambre,