Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 7 septembre 2022

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre sociale



ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/04258 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGUK



ARRET N°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2019 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 18/01122









APPELANTE :



SAS SERVICE ENR 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER











INTIME :



Monsieur [M] [S]

né le 22 Mai 1974 à [Localité 6] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par Me Eve BEYNET substituant Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER











Ordonnance de clôture du 23 Mai 2022





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère



Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER





ARRET : 



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.







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Le 19 juin 2019, Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de Perpignan a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 21 mai 2029 par le conseil de prud'hommes de Montpellier en formation paritaire N°RG F 18/01122 au nom de la SAS SERVICE ENR ;



Par courrier RPVA du 27 janvier 2020, Me [P] [H] indique à la cour se constituer pour l'appelant en lieu et place de Me [F]  ;



Par courrier RPVA du 10 juin 2022, Me [P] [H] indique à la Cour ne plus assurer la défense de la SAS SERVICE ENR depuis février 2020, cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 29 avril 2020 ;



La procédure étant irrégulière, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Pénale.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



RADIE l'affaire du rôle de la 2ième chambre sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ainsi que de la régularisation de la procédure ;



LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT