Cour d'Appel4ème chambre commerciale
Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 7 septembre 2022
- ECLI
- 6319875951eeae4f1309d1f4
- Date
- 7 septembre 2022
- Condamnation
- 80 000 €
Demande d'indemnités ou de salaires
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle L.131-4 du code des procédures civiles darticle 805 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile ainsi qu
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème chambre commerciale
- Date
- 7 septembre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
6319875951eeae4f1309d1f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA