Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 7 septembre 2022

ARRÊT N°





N° RG 22/00948 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IL4G 





CS











JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

14 janvier 2022

RG:21/04162











[J]



C/



[O]





Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : 



- Me LY TONG PAO















COUR D'APPEL DE NÎMES



4ème CHAMBRE COMMERCIALE





ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022







APPELANTE :



Madame [Z] [J]

née le 02 Mai 1975 à SAYABOURY LAOS

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Nakita LY TONG PAO, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMÉ :



Monsieur [S] [O]

né le 13 Avril 1936 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]



n'ayant pas constitué avocat 





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Christine CODOL, Présidente, 

Madame Corinne STRUNK, Conseillère, 

Madame Claire OUGIER, Conseillère.





GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.





DÉBATS :



À l'audience publique du 23 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2022.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





ARRÊT :



Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente, le 07 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.





EXPOSÉ



Vu la lettre recommandée adressée avec accusé de réception et reçue par le greffe le 11 mars 2022 et adressé par Me Ly Tong Pao, conseil de Madame [Z] [J], 9 qui interjette appel du jugement prononcé le 14 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° 21/04162;



Vu le courrier adressé par la présidente la chambre commerciale en date du 18 mars 2022 informant cette partie de l'enregistrement de l'appel tout en invitant celle-ci à se conformer aux articles 900 et suivants du code de procédure civile relatifs aux modalités de la déclaration d'appel en procédure avec représentation obligatoire;



Vu la note adressée à l'avocat le 21 mars 2022 par la présidente de chambre l'avisant directement faute de postulant de la fixation à bref délai de l'affaire à l'audience du 23 juin 2022;



L'appelante n'a pas constitué avocat dans une procédure avec représentation obligatoire



 

* * *



Par jugement du 14 janvier 2022, le juge de l'exécution de Nîmes a rétracté le jugement rendu le 9 juillet 2021 accordant à Mme [J] un délai de 18 mois pour quitter l'immeuble qu'elle occupe à la suite d'une décision autorisant son explusion.



Le juge de l'exécution a rappelé que le jugement réduit à néant la décision rendue le 9 juillet 2021 auquel il se substitue en l'intégralité de ses motifs et en son dispositif et statuant à nouveau a débouté la preneuse de sa demande tendant à l'octroi de délais.



 Ce jugement a été signifié le 23 février 2022.



Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe qui l'a reçue le11 mars 2022, Madame [J] a interjeté appel de cette décision. 



DISCUSSION 



En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remise au greffe 'ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception'. En ce cas, la déclaration d'appel est remise 'ou adressée' au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.



Sauf démonstration d'une cause étrangère à celui qui accomplit l'acte, la déclaration d'appel doit être remise à la cour d'appel par voie électronique à peine d'irrecevabilité.



Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par le greffe le 11 mars 2022, Me Ly Tong Pao, conseil de Madame [Z] [J], a interjeté appel du jugement prononcé le 14 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° 21/04162.



Ce conseil, inscrit au Barreau de Montpellier, n'a pas pris d'avocat postulant. L'appelante n'est donc pas représentée et le présent arrêt sera rendu par défaut.



En outre, l'appel n'a pas été formalisé par voie électronique comme le prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile.



Il convient en conséquence de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée adressée avec accusé de réception reçue au greffe le 11 mars 2022.



Madame [J] sera condamnée aux dépens





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,



Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée adressée avec accusé de réception reçue au greffe le 11 mars 2022,



Condamne [Z] [J] aux dépens d'appel .



Arrêt signé par Madame Christine CODOL, Présidente, et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,