Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



4ème chambre commerciale









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



ORDONNANCE N° :



N° RG 22/01184 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMQG

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AUBENAS, décision attaquée en date du 08 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2021001772



S.A. SAMSE, Société Anonyme au capital de 3 458 084, 00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 056 502 248, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean LECAT de la SCP D'AVOCATS BERAUD LECAT BOUCHET, avocat au barreau d'ARDECHE



APPELANTE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ETAB

LISSEMENTS TOGNETTY suivant Jugement rendu le 14 avril 2020 par le Tribunal de Commerce d'AUBENAS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES



S.A.S. ETABLISSSEMENTS TOGNETTY représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]



INTIMEES





Le 07 Septembre 2022,



Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, greffier,





EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 28 mars 2022 par la SA SAMSE à l'encontre du jugement prononcé le 8 mars 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans l'instance n° RG 2021001772.



Vu les conclusions de désistement déposées le 4 juillet 2022 par la société SAMSE.





DISCUSSION



Par ordonnance du 23 février 2021, le juge commissaire de la procédure collective de la SAS Etablissements Tognetty a déclaré recevable en la forme mais a rejeté au fond une demande en revendication de la société SAMSE.







Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de commerce d'Aubenas a débouté la société SAMSE de l'ensemble de ses demandes.



La société SAMSE qui a relevé appel de ce jugement déclare se désister son recours.



Aucune partie n'a conclu au fond.



Ce désistement qui ne contient aucune réserve est parfait, dès lors qu'il a été formé ni appel incident ni demande incidente de sorte qu'il convient de constater l'extinction de l'instance.



Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.







PAR CES MOTIFS :



Le magistrat de la mise en état ,





Vu les articles 396, 397, 399 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Déclare parfait le désistement d'appel de la société SAMSE,



Rappelle qu'il emporte acquiescement au jugement déféré,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société SAMSE supportera la charge des dépens d'appel.







LE GREFFIERLE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,