Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 7 septembre 2022

Ordonnance N°22/611







N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR3R











J.L.D. NIMES

05 septembre 2022













[F]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2022





Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national en date du 02 septembre 2022 notifié le 03 septembre 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 septembre 2022, notifiée le même jour à 12h02 concernant :



M. [Z] [F]

né le 01 Avril 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 04 septembre 2022 à 10h07, enregistrée sous le N°RG 22/03886 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 11h42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Z] [F]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 05 septembre 2022 à 12h02,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [F] le 06 Septembre 2022 à 10h09 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [M] [D], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [P] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [Z] [F], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE, avocat de Monsieur [Z] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS



Monsieur [Z] [F] a été interpellé à la suite d'un vol à l'étalage au magasin Go Sport de [Localité 6] commis par trois individus, un pantalon en provenance de ce vol se trouvant dans sa sacoche. Il a été placé en garde à vue. 



Dépourvu de passeport et de document d'identité, il a indiqué avoir quitté l'Algérie en mai 2022 et être arrivé en France en passant par l'Espagne, et vivre à la Cannebière à [Localité 3] sans plus de précision où il travaillerait un peu « au noir ». Il précise qu'il n'a pas de famille en France, hormis un grand-père qu'il ne fréquente pas. 



Monsieur [Z] [F] a reçu notification le 3 septembre 2022 de deux arrêtés du Préfet du Var du même jour, le premier lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 1 an. 



Par requête du 4 septembre 2022, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 5 septembre 2022 à 11h42, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Z] [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [Z] [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 septembre 2022 à 10h09.



Sur l'audience, Monsieur [Z] [F] déclare qu'il avait acheté le pantalon qui se trouvait dans sa sacoche à quelqu'un dehors et rien ne prouve qu'il est le voleur. Il est parti de cette destination était [Localité 4] puis son utilité la France mais a été interpellé. Si lui est accordé un délai de 24 heures, il partirait par ses propres moyens. Il montre son genou en indiquant avoir été touché par les policiers, que ça lui fait mal et que c'est enflé. Il a vu le médecin au centre de rétention. Il indique aussi avoir reçu un coup sur la tempe droite.



Son avocat soutient :

les deux moyens de nullité soulevée en première instance, à savoir : 

* l'absence du nom de l'agent notifiant sur le procès-verbal : il y a bien la signature de l'agent et son numéro d'immatriculation mais pas son nom ; 

*Le délai entre la fin de sa garde à vue à [Localité 6] à midi et son arrivée au centre de rétention de [Localité 5] à 15h30 paraît trop long.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel, en précisant que la demande d'identification aux autorités consulaires a été effectuée le 3 septembre, et en reprenant les motifs retenus par le premier juge concernant les deux moyens de nullité. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 6 septembre 2022 à 10h09 par Monsieur [Z] [F] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 5 septembre 2022 à 11h42 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable.









SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel. 



A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Monsieur [Z] [F] soulève dans sa déclaration d'appel deux moyens nouveaux : 

- un moyen de nullité nouveau concernant la concomitance de la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire et de placement en rétention, moyen qui n'avait pas été soulevé in limine litis en première instance et qui sera par conséquent déclaré irrecevable.

- Le moyen nouveau d'irrégularité de la requête qui est recevable. 





SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : 



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Par des motifs complets et pertinents que la cour adopte le premier juge a parfaitement répondu deux moyens de nullité soulevés en première instance, de sorte que l'ordonnance déférée sera confirmée sur leur rejet. 



Par ailleurs, le moyen nouveau de nullité ' concernant la concomitance des heures de signatures à la suite de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et de l'arrêté de placement en rétention - étant irrecevable en cause d'appel à défaut d'avoir été soulevé devant le premier juge, et sans lien démontré avec les moyens soulevés en première instance, il convient dès lors de déclarer la procédure régulière. 

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- sur le moyen d'irrecevabilité en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [Z] [F] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var le 4 septembre 2022 par Madame [Y] [N], sous Préfète chargée de mission, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2020 lui portant délégation de signature.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être rejeté.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



En l'espèce, Monsieur [Z] [F] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée. 



Son identification a été demandée dès le 3 septembre 2022 par la saisine des autorités consulaires algériennes, de sorte qu'à ce stade l'administration n'a aucunement manqué à son obligation de diligences. 





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [F] : 



Monsieur [Z] [F], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [F] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 07 Septembre 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,









 









' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [Z] [F], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [Z] [F], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 5],

- Me Laurie LE SAGERE, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet du Var 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 5], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,