Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02899 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJLK 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre 2022, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [D]

né le 02 septembre 1992 à Bejaia, de nationalité algérienne 



RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 6 septembre 2022 à 14h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 6 septembre 2022 à 14h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 05 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 03 octobre 2022 à 11h01 ; 



- Vu l'appel interjeté le 05 septembre 2022, à 17h13, par M. [S] [D] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.



En l'espèce, l'appel formé par M. [S] [D] doit être considéré comme irrecevable en ce que l'unique moyen d'appel tiré du fait qu'il dispose d'un passeport français et qu'il a obtenu la nationalité français depuis 2013 est lui-même irrecevable comme inopérant devant le juge judiciaire chargé de droit des étrangers qui n'est pas compétent en matière de nationalité sachant qu'en tout état de cause, l'intéressé ne justifie pas du passeport français dont il se prévaut alors qu'il résulte de la procédure mentionne qu'il se déclare de nationalité algérienne, sans pouvoir justifier d'un document transfrontière en cours de validité, ce qui a conduit l'autorité administrative à saisir les autorités consulaires algériennes aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 07 septembre 2022 à



LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.