Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 20/01288 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOIN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2020

Date de saisine : 17 Février 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 18/02478 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 Décembre 2019



Appelant :

 Monsieur [T] [L], représenté par Me Virginie PAQUOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0669





Intimée :

 Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'AUBERVILL IERS, représentée par Me Pieter-Jan PEETERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0551



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Catherine VALANTIN, conseillère de la mise en état, 

Assistée de Manon FONDRIESCHI , greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 







Paris, le 06 septembre 2022



La greffièreLa conseillère de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats