Cour d'Appel · Chambre sociale — 7 septembre 2022

Ordonnance n° 

du 7/09/2022



N° RG 21/02310







COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale





ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le sept septembre deux mille vingt deux,



Nous, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats de ce jour, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02310 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FDGH du répertoire général, opposant :



Monsieur [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS



APPELANT



à



SARL CRYSTAL HOTEL

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS



INTIMEE



* * * * *



Monsieur [C] [Y] a interjeté appel le 27 décembre 2021 d'un jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00242), dans une instance l'opposant à la SARL CRYSTAL HOTEL, 



Vu les conclusions en date du 15 juin 2022 par lesquelles la SARL CRYSTAL HOTEL a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant :

- à faire juger que la déclaration d'appel n'a pas produit d'effet dévolutif,

- à faire dire en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande,

- à faire juger que la déclaration d'appel est caduque,

- à faire condamner Monsieur [Y] à verser à la société Hôtel CRYSTAL la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles au titre de l'incident, outre les dépens.



Par courrier en date du 27 juillet 2022, l'avocat de la SARL CRYSTAL HOTEL informe le conseiller de la mise en état que sa cliente entend se désister de l'incident qu'elle a formé tendant à la nullité de la caducité de la déclaration d'appel compte tenu de l'arrêt récent qui a été rendu par la Cour de Cassation et qui confirme que la réforme sur l'annexe de la déclaration d'appel a un effet rétroactif.



Après audience qui s'est tenue ce jour ;



Motifs : 



Il convient d'acter le désistement d'incident.



Les dépens seront joints avec ceux du fond. 



Par ces motifs :



Statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré devant la cour :



Constatons le désistement de la SARL CRYSTAL HOTEL de son incident d'instance ;



Renvoyons l'affaire à la mise en état pour la poursuite de la procédure ;



Disons que les dépens de l'incident seront joints avec ceux du fond.



Le greffier,Le magistrat,