Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale















ARRET N°



DU : 07 Septembre 2022



N° RG 22/00007 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXK3

VTD

Arrêt rendu le sept Septembre deux mille vingt deux



Sur APPEL d'une ORDONNANCE rendue le 24 Novembre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de MONTLUCON (RG n° 20/00183)

 

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller



En présence de : Mme Rémédios GLUCK Greffier, lors de l'appel des causes et de Madame Christine VIAL lors du prononcé



ENTRE :



La société HILIADE EQUIPEMENTS

[Adresse 2]

[Adresse 2]



aux droits de laquelle vient la société MS EQUIPEMENT

SAS immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le n° 497 280 651 00017

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et la SCP VERDIER-MARTIN, avocats au barreau de RENNES (plaidant)



APPELANTE



ET :



La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE GROUPAMA

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentant : Me CHAUMEIL collaboratrice de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY









La société JOHN DEERE

SAS immatriculée au RCS D'ORLEANS sous le n° 086 280 393 00041

Foulonnerie

[Localité 3]



Représentants : la SELARL PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de MONTLUCON (postulant) et Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d'ORLEANS (plaidant)



INTIMÉES



DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 11 Mai 2022, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS et Madame THEUIL-DIF, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.



ARRET : 

Prononcé publiquement le 07 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Virginie THEUIL-DIF, Conseiller, pour le Président empêché, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE



Selon facture du 4 mars 2016, l'EARL de la Mitte a acquis de la SAS CBM Clouard, devenue la SAS Hiliade Equipements, une presse d'occasion de marque John Deere, mise en circulation le 1er janvier 2013.



Cette presse a fait l'objet d'un incendie alors qu'elle était en cours d'utilisation.

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne Groupama (Groupama) a fait réaliser une expertise amiable contradictoire le 2 août 2017 sur les lieux du sinistre. L'expert a estimé que l'origine du feu était la destruction prématurée du roulement gauche du rouleau d'entraînement des courroies, et a conclu à la responsabilité du vendeur et du constructeur, tout en excluant une carence d'entretien comme une erreur d'utilisation.



Selon quittance subrogative du 12 septembre 2017, Groupama a versé à l'EARL de la Mitte la somme de 24 872 euros pour la presse (25 000 euros de valeur de remplacement avec déduction de la franchise contractuelle de 218 euros) et celle de 225,04 euros pour les filets à balles rondes détruits dans l'incendie.



Agissant en qualité de subrogée dans les droits de son assurée, Groupama a tenté d'obtenir amiablement de la SAS John Deere l'indemnisation de son préjudice, puis a sollicité en référé et obtenu par ordonnance du 16 mai 2018, l'organisation d'une expertise.



L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 juillet 2019.



Groupama a fait assigner le 4 mars 2020 devant le tribunal judiciaire de Montluçon, la SAS Hiliade Equipements pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Par acte d'huissier du 13 août 2020, cette dernière a appelé en garantie la SAS John Deere, constructeur, afin de la relever de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. 





Par ordonnance du 10 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux causes.



Suivant conclusions d'incident du 14 janvier 2021, la SAS John Deere a demandé à ce qu'il soit :

- constaté que la société Hiliade Equipements était dépourvue de tout droit d'agir en son action en garantie à son encontre, en l'absence de subrogation légale de Groupama dans les droits de l'EARL de la Mitte par application de l'article 122 du code de procédure civile ;

- constaté que l'action introduite par la société Hiliade Equipements à l'encontre de la SAS John Deere était prescrite sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ;

- dit que l'action en garantie engagée par la société Hiliade Equipements à l'encontre de la SAS John Deere était irrecevable. 



Puis, suivant conclusions d'incident du 25 avril 2021, la SAS Hiliade Equipements a sollicité du juge de la mise en état de :

- déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés introduites par Groupama en raison du défaut d'intérêt à agir et en raison de la prescription ;

- subsidiairement, déclarer irrecevable toute demande présentée au-delà de la somme de 25 007,04 euros correspondant au montant de la subrogation ;

- déclarer recevables les demandes formulées par la SAS Hiliade Equipements sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et sur le fondement de la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux. 



Par ordonnance du 24 novembre 2021, le juge de la mise en état a :

- débouté la SAS John Deere et la SAS Hiliade Equipements de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Groupama et a déclaré recevable cette dernière, ayant intérêt à agir, l'action en garantie des vices cachés introduite par elle subrogée dans les droits de l'EARL de la Mitte ;

- déclaré irrecevable l'action en garantie exercée par la SAS Hiliade Equipements contre la SAS John Deere ;

- condamné par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS John Deere à verser à Groupama une somme de 800 euros ;

- condamné par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS Hiliade Equipements à verser à la SAS John Deere une somme de 800 euros ;

- rejeté pour le surplus ainsi que toute demande plus ample ou contraire ;

- condamné SAS Hiliade Equipements aux dépens de l'incident ;

- renvoyé le dossier à l'audience de mise en état virtuelle du 6 janvier 2022 pour les conclusions de Me Lequenne.



Le juge de la mise en état a énoncé :

- qu'il ressortait des pièces que le jour du sinistre le 22 juin 2017, la presse à balles rondes incendiée était tirée par un tracteur agricole 7430 Premium, assuré auprès de Groupama pour les marchandises transportées par un contrat dit 'Titane Pro' avec une franchise pour le parc de matériel ;

- que l'expert judiciaire et l'expert amiable avaient formellement exclu comme cause du sinistre, un défaut d'entretien ou une erreur d'utilisation ;

- que l'assureur avait versé à juste titre à l'EARL de la Mitte, selon une quittance d'indemnité subrogative régulière et datée du 12 septembre 2017, la somme de 25 005,04 euros représentant la valeur de remplacement de 25 000 euros après déduction de la franchise contractuelle de 218 euros et ajout de la somme de 225,04 euros pour les filets à balles rondes détruits lors de l'incendie ;

- que l'expert judiciaire avait imputé la cause du sinistre à la défaillance du roulement du rouleau inférieur n°2, défaut de conception ; que Groupama avait donc engagé une action en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur, la SAS Hiliade Equipements en invoquant à juste titre comme point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, à savoir le 16 juillet 2019, date de la connaissance certaine du vice, le rapport d'expertise judiciaire l'ayant objectivé ;

- que l'action récursoire de la SAS Hiliade Equipements contre la SAS John Deere était prescrite, l'action étant également enfermée dans le délai de la prescription quinquennale courant à compter de la date de la vente initiale, en l'espèce le 23 mai 2013 ; que si la demande en justice, y compris en référé interrompt le délai de prescription, l'interruption ne survient qu'au bénéfice de celui qui l'engage ;

- que l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245-1 du code civil), prescrite également au regard de la date d'apparition du dommage en août 2017, ne s'appliquait qu'à la réparation du dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à la réparation du dommage -supérieur à un montant déterminé par décret - qui résultait d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, ce qui ne correspondait pas au cas d'espèce.



Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 23 décembre 2021, la SAS Hiliade Equipements a interjeté appel de l'ordonnance.



Suivant une ordonnance du 17 janvier 2022 rendue au visa des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile, la présidente de la 3ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom a fixé l'affaire, à bref délai, à l'audience collégiale du 11 mai 2022.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 29 mars 2022, la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :

- débouté la SAS Hiliade Equipements aux droits de laquelle vient la SAS MS Equipement de ses demandes dirigées à l'encontre de Groupama de la voir déclarer irrecevable en son action en garantie des vices cachés en raison du défaut d'intérêt à agir et en raison de la prescription ;

- déclaré recevable Groupama, ayant intérêt à agir, considérant que l'action en garantie des vices cachés introduite par elle comme subrogée dans les droits de l'EARL de la Mitte ;

- omis de statuer sur la demande subsidiaire de voir déclarer Groupama irrecevable pour toutes les demandes présentées au-delà de la somme de 25 007,04 euros correspondant au montant de la subrogation ;

- déclaré irrecevable l'action en garantie exercée par la SAS Hiliade Equipements contre la SAS John Deere, alors que la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements est recevable tant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés que sur le fondement de la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux ;

- condamné par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS Hiliade Equipements à verser à la SAS John Deere une somme de 800 euros ;

- l'appel portant également sur les demandes sur lesquelles il n'a pas été statué et plus généralement toutes dispositions faisant grief à l'appelante ;



Statuant à nouveau, de :

- déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés introduite par Groupama en raison du défaut d'intérêt à agir et en raison de la prescription ;

- subsidiairement, déclarer irrecevable toute demande présentée au-delà de la somme de 25 007,04 euros correspondant au montant de la subrogation ;

- déclarer recevables les demandes formulées par la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et sur le fondement de la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux ;

- condamner la SAS John Deere et Groupama à payer à la SAS MS Equipement la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ;

- condamner la SAS John Deere et Groupama aux dépens de première instance ;

- débouter Groupama et la SAS John Deere de l'ensemble de leurs demandes contraires ou plus amples ;

- y ajoutant, débouter la SAS John Deere et Groupama de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

- condamner la SAS John Deere et Groupama à payer à la SAS MS Equipement la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ;

- condamner la SAS John Deere et Groupame aux dépens d'appel.





Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2022, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne Groupama demande à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 1641 et suivants du code civil et de la directive européenne 2006/42/C2, voire sur le fondement des dispositions de la responsabilité contractuelle ancien article 1147, nouvel article 1231-1 et suivants du code civil, 1346 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, de :

- confirmer l'ordonnance en tous points ;

- en conséquence, faire droit à l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par Groupama ;

- débouter la SAS John Deere et la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Groupama en ce qu'infondées et irrecevables, étant rappelé que la SAS MS Equipements ne justifie toujours pas de sa qualité à agir ;

- en conséquence, déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés introduite par Groupama, celle-ci ayant intérêt à agir, puisque subrogée dans les droits de l'EARL de la Mitte ;

- déclarer recevable et non prescrite l'action en garantie des vices cachés introduite par Groupama ;

- en tout état de cause, condamner la SAS John Deere à payer à Groupama la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamner la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements à payer à Groupama la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

- condamner la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements et la SAS John Deere aux dépens d'appel.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2022, la SAS John Deere demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de Groupama à l'encontre de la SAS Hiliade Equipements, et de ce fait, recevable l'action engagée par la SAS Hiliade Equipements à l'encontre de la SAS John Deere ;

- confirmer l'ordonnance pour le surplus ;

- condamner Groupama et la SAS Hiliade Equipements, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la SAS John Deere la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Groupama et la SAS Hiliade Equipements, ou l'une à défaut de l'autre, aux dépens d'appel ;

- débouter toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 



Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières conclusions.

 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2022.





MOTIFS



- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de Groupama



Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.



L'article L.121-12 du code des assurances énonce quant à lui que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé des dommages ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.



La SAS MS Equipement et la SAS John Deere soutiennent que Groupama invoque à tort la subrogation légale dès lors que Groupama n'était pas tenue de procéder à l'indemnisation de son assuré, l'EARL de la Mitte, car une indemnisation accordée à titre de geste commercial ou dans la croyance erronée qu'elle était due, ne permet pas de bénéficier de la subrogation légale ; qu'ainsi, ne pouvant prétendre être subrogée dans les droits et actions de son assuré, Groupama se trouve dépourvue du droit d'agir.



Groupama produit aux débats, en pièce n°28, les conditions générales et personnelles du contrat d'assurance souscrit par l'EARL de la Mitte, permettant de constater que celle-ci avait bien souscrit une garantie 'Incendie'.



La SAS MS Equipement soulève à titre préalable que les références figurant sur la quittance subrogative diffèrent de celles des contrats régularisés, et en déduit qu'il n'est pas démontré que c'est par application des contrats produits que l'assureur a payé l'indemnité. 



Le contrat communiqué porte le n°406209920023 alors que la quittance mentionne que l'EARL de la Mitte déclare avoir reçu de Groupama agissant comme 'assureur de dommages au titre du contrat 40620992M0023". 

Or, Groupama a clairement expliqué que le numéro de chaque souscripteur est composé de 8 chiffres et d'une lettre (pour l'EARL de la Mitte : 406209920023M) ; puis pour obtenir le numéro de police, la compagnie d'assurance ajoute un numéro à 4 chiffres correspondant au numéro de rang du contrat concerné, dans la liste des contrats souscrits. Le contrat litigieux est le 23ème contrat souscrit et le numéro de police tel qu'il apparaît sur la copie d'écran de l'outil informatique où apparaît la liste des contrats souscrits par l'EARL de la Mitte, est 40620992M0023. La lettre n'est pas reprise dans les conditions personnelles, mais elle se retrouve dans le numéro de souscripteur seul. Ce moyen sera ainsi rejeté.



Il est ensuite invoqué l'article 1.2.2.1 des conditions générales concernant les véhicules automoteurs. Le litige concerne une presse qui est une machine dédiée à la collecte des foins ou des pailles, placée en ligne derrière un tracteur qui la tire. La presse n'est pas un véhicule automoteur mais un 'équipement prévu pour fonctionner avec un automoteur'.

Ensuite, il doit être constaté que l'EARL de la Mitte a souscrit la formule 'Parc de matériels', les mentions 'votre parc de matériel' étant indiquées à trois reprises dans les conditions personnelles, contrairement à ce que soutient la SAS John Deere.



Celle-ci prétend en outre qu'aucun automoteur n'est identifié dans les conditions personnelles, en contravention avec les dispositions de l'article 1.2.2.1 des conditions générales qui imposent que 'chaque engin est désigné aux conditions personnelles'.



Or, Groupama produit en pièce n°36 une attestation du gérant de l'EARL de la Mitte indiquant : 'J'atteste que le jour de l'incendie de mon round baller John Deere 864 le 22 juin 2017, le tracteur qui le tractait, était un John Deere 7430 Premium mis en circulation le 26 juin 2007 et assuré chez Groupama Rhône Alpes Auvergne par le contrat n°406 209 920 022".

Et il est versé en pièce n°35 les conditions personnelles du contrat d'assurance dudit tracteur (le contrat n°406209920022) dûment identifié. 



La SAS MS Equipement et la SAS John Deere font également valoir que l'article 1.5.2 des conditions générales excluent toute garantie lorsque les dommages résultent du non-respect des consignes d'entretien portant sur le nettoyage et sur les révisions périodiques mentionnées au carnet constructeur du véhicule assuré ; que la clause est reprise à titre particulier dans le cadre de la garantie incendie ; que le récolement des consignes d'entretien et des révisions périodiques mentionnées au carnet constructeur (en l'espèce le livret d'entretien) n'a pas été effectué du fait que la presse litigieuse était acquise d'occasion et que l'EARL de la Mitte n'a pas été en mesure de fournir ces informations. Or, ils s'étonnent que l'expert de Groupama et l'expert judiciaire aient écarté sans explication, les conditions d'entretien de la presse comme origine du sinistre.



L'article 1.5.2 des conditions générales liste les cas d'exclusions relatives aux conditions d'utilisation du véhicule assuré, et prévoit notamment 'les dommages résultant du non respect des consignes d'entretien portant sur le nettoyage et sur les révisions périodiques mentionnées au carnet Constructeur du véhicule assuré'. 

L'article 2.7 concernant notamment la garantie 'Incendie' énonce également que Groupama ne garantit pas 'les dommages résultant du non respect des consignes d'entretien portant sur le nettoyage et sur les révisions périodiques mentionnées au carnet constructeur du véhicule assuré.' 



L'expert mandaté par l'assureur n'a relevé aucun défaut d'entretien sur la presse ('Nos constatations techniques nous permettent d'indiquer que le bris du roulement ne résulte pas d'une carence d'entretien car le constructeur ne prévoit aucune opération sur cet élément, si ce n'est le dépoussiérage de son environnement après chaque utilisation [...]), et l'expert judiciaire a conclu que l'incendie était dû à un défaut de conception ('Nous ne retenons pas un défaut d'entretien ou d'utilisation de l'utilisateur [...] C'est un défaut de conception dans le choix du type de roulement en cause qui est à l'origine de l'incendie. Le constructeur en est conscient puisqu'il a eu recours à des solutions amélioratives, graissage centralisé, augmentation des largeurs des bagues et cage métallique de maintien de billes à la place de cage polyamide'). L'exclusion de garantie liée au défaut d'entretien n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce.



Enfin, la SAS MS Equipement et la SAS John Deere font valoir que l'article 2.7.2 des conditions générales stipulent expressément que les presses doivent être équipées de dispositifs de lutte contre le feu tel qu'un extincteur portatif de 6 kg au minimum et que l'assuré n'avait pas un tel dispositif alors qu'il a été indemnisé.



Ainsi que l'a relevé le juge de la mise en état, si les conditions générales prévoient bien l'obligation pour les presses à balles rondes, de disposer d'un extincteur portatif de 6 kg minimum, le non respect de ces dispositions entraîne seulement une absence d'indemnisation en valeur d'achat, elle-même conditionnée à un matériel âgé de moins de 24 mois, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.



Aussi, le premier juge a, à juste titre, conclu que l'assureur avait versé à raison à l'EARL de la Mitte, selon quittance d'indemnité subrogative du 12 septembre 2017, la somme de 25 007,04 euros représentant la valeur de remplacement de 25 000 euros après déduction de la franchise contractuelle de 218 euros, et ajout de la somme de 225,04 euros pour les filets à balles rondes détruits lors de l'incendie, et que Groupama, pouvant se prévaloir de la subrogation légale énoncée aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, était recevable à se retourner contre le vendeur de son assuré. 





Subsidiairement, la SAS MS Equipement demande de juger irrecevables toutes demandes présentées par Groupama au-delà du montant de la quittance subrogative, soit 25 007,04 euros, le premier juge ayant omis de statuer sur cette demande.



Il sera au préalable constaté que le juge de la mise en état a 'rejeté pour le surplus ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires'.



Groupama a sollicité la condamnation de la SAS MS Equipement à lui payer la somme de 25 007,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 349,68 euros TTC au titre du coût du transport en camion de la presse pour les besoins de l'expertise, frais qu'elle a avancés.



Cette demande de la SAS MS Equipement relève des pouvoirs du juge du fond qui appréciera les conséquences du mécanisme de la subrogation entre l'assuré et son assurance. Ce moyen ne sera pas retenu.



- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Groupama à l'encontre de la SAS MS Equipement



L'article 1648 du code de procédure civile prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Le point de départ de l'action est celui de la date de découverte du vice dans son origine et son ampleur. La connaissance certaine du vice par l'acheteur marquant le point de départ du délai de deux ans, peut se situer au jour de la notification du rapport d'expertise.



La SAS MS Equipement et la SAS John Deere soulèvent l'irrecevabilité des demandes de Groupama sur le fondement du vice caché, se prévalant notamment des termes 'sans équivoque' du courrier du 11 août 2017 de Groupama qui était convaincue à cette date de l'existence d'un défaut de conception. 



Il sera rappelé que le bien d'occasion a été acquis par l'EARL de la Mitte le 4 mars 2016 auprès la SAS MS Equipement ; que l'incendie a eu lieu le 22 juin 2017 ; qu'une première expertise non contradictoire a eu lieu le 26 juin 2017, et qu'un expertise contradictoire a eu lieu le 2 août 2017 (rapport déposé le 10 août 2017) ; que le 12 septembre 2017, l'EARL de la Mitte a donné quittance à Groupama ; que le 12 février 2018, Groupama a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire ; qu'il a été fait à la demande par ordonnance du 16 mai 2018 ; que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 16 juillet 2019 ; et enfin que le 4 mars 2020, Groupama a saisi le juge du fond.



Dans un courrier daté du 11 août 2017, rédigé à la suite de l'expertise amiable contradictoire, Groupama écrivait à la SAS John Deere que les opérations avaient permis de mettre en évidence que l'incendie qui avait détruit la presse, avait pour origine la destruction prématurée du roulement gauche du rouleau inférieur d'entraînement des courroies ; qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé sur ce modèle de presse ; qu'elle était en possession de nombreux rapports d'expertise judiciaires rendus dans des circonstances identiques où le vice de conception avait été retenu.



Il était répondu le 24 août 2017 par la SAS John Deere que si la réunion d'expertise du 2 août 2017 avait mis en évidence la destruction d'un roulement, l'origine de cette défaillance n'avait pas été identifiée et l'hypothèse avancée par le Cabinet Terrea Expertise n'était pas démontrée ; qu'elle ne prendrait pas en charge les frais relatifs à ce sinistre faisant valoir qu'il s'agissait très souvent d'un manque de vigilance de l'opérateur au regard de l'entretien et suivi technique de la presse, qu'il n'y avait aucune traçabilité concernant les révisions périodiques de cette machine.



Ainsi, à l'issue des opérations d'expertise amiable, les parties n'étaient pas d'accord sur la cause de la défaillance du roulement. Et, c'est l'expert judiciaire qui a tranché cette discussion et qui, par son analyse technique, a mis en évidence un défaut de conception. En effet, l'expert judiciaire, après avoir reçu plusieurs dires et y avoir répondus, a exclu un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation et a imputé la cause du sinistre à la défaillance du roulement du rouleau inférieur n°2, défaut de conception dont le constructeur était conscient puisqu'il avait eu recours à des solutions amélioratives (graissage centralisé, augmentation des largeurs des bagues et cage métallique de maintien de billes à la place de cage polyamide). Aussi, il convient de retenir comme date certaine de connaissance du vice, le jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire l'objectivant, soit le 16 juillet 2019.



Ainsi, l'action de Groupama à l'encontre de la SAS MS Equipement sur le fondement du vice caché n'est pas forclose, l'assignation au fond étant en date du 4 mars 2020.

 

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie de la SAS MS Equipement à l'encontre de la SAS John Deere fondée sur le vice caché



L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L.110-4 du code de commerce qui court à compter de la vente initiale (Cass. Com., 16 janvier 2019, n°17-21.477) 



Ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 16/02/2022, n°20-19.047), sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est ainsi retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale. Il s'ensuit que, l'entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article 1648 alinéa 1 du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l'article L.110-4 du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage.



En l'espèce, la vente initiale de la presse est intervenue le 23 mai 2013 entre la SAS John Deere et la SAS MS Equipement.

La SAS MS Equipement a été assignée au fond par Groupama le 4 mars 2020, et à, à son tour, fait assigner la SAS John Deere en garantie, le 13 août 2020. Ainsi, la prescription n'était pas acquise, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge.



L'ordonnance sera infirmée sur ce point.



- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à d'agir de la SAS MS Equipement



La SAS MS Equipement invoque également à l'appui de sa demande de garantie contre la SAS John Deere, le fondement de la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux.



Néanmoins, l'article 1245-1 du code civil énonce que 'les dispositions du présent chapitre (responsabilité du fait des produits défectueux) s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.' 





L'action récursoire en garantie exercée à l'encontre de la SAS John Deere ne visant qu'à obtenir la réparation du produit défectueux lui-même, la SAS MS Equipement est irrecevable à agir par défaut d'intérêt par application de l'article 122 du code de procédure civile.



L'ordonnance sera confirmée par motifs en partie substitués sur ce point.

 

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la SAS MS Equipement et de la SAS John Deere qui seront condamnées in solidum.



Les dispositions de l'ordonnance concernant les condamnations au titre des frais irrépétibles seront infirmées : la SAS MS Equipement sera condamnée à verser la somme de 2 500 euros à ce titre à Groupama, et par ailleurs, la SAS John Deere sera condamnée à verser à la SAS MS Equipement une indemnité de 2 000 euros.

Toute autre demande sur ce même fondement sera rejetée. 





PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ;



Confirme par motifs en partie substitués, l'ordonnance en ce qu'elle a :

- débouté la SAS John Deere et la SAS MS Equipement de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Rhône-Alpes Auvergne Groupama et déclaré en conséquence recevable cette dernière ayant intérêt à agir, l'action en garantie des vices cachés introduite par elle subrogée dans les droits de l'EARL de la Mitte ; 

- déclaré irrecevable l'action en garantie exercée par la SAS MS Equipement contre la SAS John Deere sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ;



Infirme l'ordonnance pour le surplus de ses dispositions ;



Statuant à nouveau et y ajoutant :



Rejette le moyen soulevé par la SAS MS Equipement visant à voir déclarer irrecevable toute demande de de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Rhône-Alpes Auvergne Groupama au-delà de la somme de 25 007,04 euros correspondant au montant de la subrogation ;



Déclare recevable l'action en garantie exercée par la SAS MS Equipement contre la SAS John Deere fondée sur le vice caché ; 



Condamne la SAS MS Equipement à payer à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Rhône-Alpes Auvergne Groupama la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SAS John Deere à payer à la SAS MS Equipement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;











Condamne in solidum la SAS MS Equipement et la SAS John Deere aux dépens de première instance et d'appel.



Le greffier, Le président,