Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







N° RG 22/00550 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYM

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01018



Monsieur [I] [H]

Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]





INTIME



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/268



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [Y] [E], ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00550 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYM,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 16 Août 2022,



Attendu que l'appel a été interjeté le 29 Avril 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [Y] [E], ff



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 29 Avril 2022.



DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022



Le greffier,

[Y] [E]

Le conseiller de la mise en état,

[C] [V]

copie délivrée le 23 Août 2022 à :





Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, vestiaire : 27

Madame la Procureure Générale