Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







N° RG 22/00605 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Q

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01016



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE





APPELANT

Monsieur [O] [M] [S]





INTIME



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/270



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [R] [D], ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00605 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Q,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 16 Août 2022,



Attendu que l'appel a été interjeté le 10 Mai 2022 ; que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [R] [D], ff



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 10 Mai 2022.



DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022



Le greffier,

[R] [D]

Le conseiller de la mise en état,

[W] [H]

copie délivrée le 06 septembre 2022 à :

Madame la Procureure Générale