Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 8 septembre 2022

AFFAIRE : N° RG 21/00116 

 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVH3

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 C.P 





ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alençon en date du 09 Novembre 2020 - RG n° F 19/00046 









COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022

 



APPELANT :



Monsieur [U] [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141182021000863 du 04/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

 

Représenté par Me Bruno WEBER, avocat au barreau d'ALENCON





INTIMEE :



S.A.S. RT CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Thierry SABLE, avocat au barreau d'ALENCON







DEBATS : A l'audience publique du 16 mai 2022, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme ALAIN



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur



ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 08 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier









Le 25 juillet 2019, M. [P] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon de demandes dirigées contre son ancien employeur la société RT construction et tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 2 600 euros à titre de rappel de salaire, celle de 260 euros à titre de congés payés afférents, celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise de bulletins de salaire et d'une attestation pôle emploi.



La société RT construction a sollicité à titre reconventionnel la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 9 novembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Alençon a :



- débouté M. [P] [V] de toutes ses demandes



- condamné M. [P] [V] aux dépens



M. [P] [V] a interjeté appel de ce jugement.



Pour l'exposé des moyens des parties il est renvoyé aux conclusions 12 juillet 2021 pour l'appelant et du 15 avril 2021 pour l'intimée.



M. [P] [V] demande à la cour de :



- in limine litis, dire irrecevable son appel et l'appel incident de la société RT construction



- au fond, infirmer le jugement



- condamner la société RT construction à lui payer la somme de 2 600 euros outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La société RT construction demande à la cour de :



- dire l'appel irrecevable



- confirmer le jugement



- condamner M. [P] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts 



- à titre subsidiaire dire M. [P] [V] forclos en ses demandes, le débouter



- condamner M. [P] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 avril 2022.





SUR CE





Dès lors qu'il était saisi des demandes susvisées, le conseil de prud'hommes a exactement indiqué qu'il statuait en dernier ressort.



L'appel est en conséquence irrecevable.



Il n'est pas justifié d'un abus ouvrant droit à dommages et intérêts.



En revanche il est inéquitable de laisser à la charge de la société RT construction les frais non compris dans les dépens.









PAR CES MOTIFS





LA COUR





Déclare irrecevable l'appel.



Déboute la société RT construction de sa demande de dommages et intérêts.



Condamne M. [P] [V] à payer à la société RT construction la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne M. [P] [V] aux dépens de l'instance d'appel





LE GREFFIERLE PRESIDENT











M. ALAINL. DELAHAYE