Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 2 septembre 2022

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chambre Sociale













ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT LE DESISTEMENT

en date du 02 Septembre 2022



RG : N° RG 21/01493 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYFE



M. [B] [W]

Représenté par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Stephanie MARCHAL, avocat plaidant au barreau d'ANNECY



c)



Société OYSTER PROPERTIES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège



S.E.L.A.R.L. [M] [K] & [O] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL OYSTER PROPERTIES,

Représentées par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Camille JANSON, avocat plaidant au barreau de PARIS



* * * * *

 

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ANNECY

Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY





Vu le jugement rendu le 17 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE ;



Vu l'appel interjeté le 15 Juillet 2021 par Monsieur [B] [W] ;



Vu le dossier n° N° RG 21/01493 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYFE opposant [B] [W], appelant à la Société OYSTER PROPERTIES, la S.E.L.A.R.L. [M] [K] & [O] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL OYSTER PROPERTIES, intimées et L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ANNECY - Intervenante forcée ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [B] [W] formulées avec réserves, en date du 20 juin 2022 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée, la Selarl [K] & [O] es qualité de liquidateur de la société Oyster Properties, en date du 27 juin 2022 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy, intervenante forcée, en date du 30 juin 2022 ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [B] [W] en date du 1er août 2022 ;



Sur ce,



Il sera constaté au désistement d'instance et d'action ;



Par ces motifs



Nous Frédéric PARIS, Conseiller de la mise en état,



Vu les articles 394, 398, 399,400 à 405 du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel de M. [B] [W], l'exécution de l'accord est intervenu entre les parties, et notamment l'encaissement des sommes ; 



Disons que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG n° 21/01493 ;



Disons que chaque partie concervera ses propres dépens d'appel.







Fait à [Localité 1], le 2 septembre 2022

Le Conseiller de la mise en état