Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE METZ

1ère Chambre









RG N° : N° RG 21/02914 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUHPMinute : 22/00218



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01333







Monsieur [J] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ





APPELANT

S.A.R.L. ESTIMAT représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT 

DU 08 SEPTEMBRE 2022







Nous Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, 



Vu le dossier de la procédure susvisée,



Entendu les conseils des parties à l'audience du 09 Juin 2022, assistée de Mme Cindy NONDIER, greffière



Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 08 Septembre 2022. 





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE





Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Thionville a :


rejeté la demande initiale présentée par M. [J] [T] tendant à voir prononcer l'annulation de la vente opérée le 21 mai 2019 entre lui et la SARL Estimat portant sur le véhicule de type buggy immatriculé [Immatriculation 7],

rejeté la demande formulée dans ses dernières conclusions tendant à constater la résolution de ladite vente,

rejeté en conséquence les demandes indemnitaires présentées par M. [T],

condamné M. [T] à payer à la SARL Estimat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [T] aux entiers dépens.






Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 9 décembre 2021, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.





EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES





Par conclusions sur incident du 11 mai 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 771 et 907 du code de procédure civile ainsi que des pièces versées au débat, de :


ordonner une mesure d'expertise,

désigner tel expert qu'il plaira au conseiller de la mise en état avec la mission suivante :


se rendre en tout lieu où le véhicule de la marque CAN-AM modèle Maverick, immatriculé [Immatriculation 7], se trouve actuellement réservé,

réunir les parties et prendre connaissance de tous documents utiles, décrire les désordres affectant le véhicule objet du litige :


surchauffe moteur,

ovalisation des ports de vis dans le châssis,

mauvais états des écrous nylstop (anti-desserrage à usage unique),

jeux importants dans les trains roulants et les rotules de direction,

amortisseurs HS,


décrire les préparations nécessaires à sa remise en bon état de marche,

dire si le véhicule est réparable et à quel coût,

dire si la SARL Estimat, soit en sa qualité de vendeur du véhicule le 5 septembre 2019 à son égard, soit en sa qualité de réparateur par la suite, peut voir engager sa responsabilité légale ou contractuelle vis-à-vis de lui,

fournir tous éléments utiles à l'établissement des responsabilités encourues,

fournir tous éléments utiles à évaluer d'éventuels préjudices,

faire toutes observations utiles à la solution du litige,


statuer ce que de droit sur les dépens.






Par conclusions en réplique du 15 mars 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL Estimat, prise en la personne de son représentant légal, demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions du code de procédure civile citée aux présentes,

Vu les pièces produites,

A titre principal,


débouter M. [T] de sa demande d'expertise,


A titre subsidiaire, dans le cas où une expertise était ordonnée,


dire que M. [T] devra consigner les frais de l'expertise,


En toute hypothèse,


condamner M. [T] à lui verser une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.






MOTIFS DE LA DECISION





L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.



Il est constant que M. [T] a acheté un véhicule d'occasion à la société Estimat, que le jour de sa prise en possession il a constaté après avoir utilisé le véhicule sur une distance de 88 km que ce dernier a présenté des désordres.

Si un examen du véhicule a été réalisé le 22 novembre 2019, en présence des experts respectifs des parties, les conclusions qu'ils ont produites sont radicalement différentes et contradictoires sur l'origine des désordres. 



Bien que l'une de ces expertises soit détaillée et que la seconde soit largement plus succincte, aucun profane ne peut être en mesure d'examiner la fiabilité de l'un ou de l'autre de ces examens. 

Aussi, seule une expertise judiciaire est en mesure de déterminer l'origine et l'âge des désordres. 

Si effectivement un délai de plusieurs années s'est écoulé depuis la détection des désordres, ce délai ne rend pas la mesure impossible et ce d'autant que l'expert peut se voir communiquer toutes les pièces, constatations, rapports, photographies et factures produites à l'occasion de l'examen amiable de 2019.





Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise qui sera confiée à M. [K] comme il sera précisé au dispositif, étant observé qu'il n'appartient pas à l'expert comme demandé M. [T] de « dire si la SARL Estimat, soit en sa qualité de vendeur du véhicule le 5 septembre 2019 à son égard, soit en sa qualité de réparateur par la suite, peut voir engager sa responsabilité légale ou contractuelle vis-à-vis de lui », l'expert n'étant pas juriste. 





S'agissant de la consignation, il y a lieu de relever que le défaut de consignation a pour effet de rendre caduc la mesure ordonnée, faire peser le versement d'une consignation sur l'intimé c'est courir le risque d'un défaut de paiement. En outre, il s'agit d'une mesure à l'appui de la demande de l'appelant, et il est légitime de lui faire supporter le coût de la consignation. 





Il convient de condamner les parties aux dépens de l'incident qui seront partagés entre elles à parts égales et rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS,





Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, 





ORDONNE une expertise judiciaire sur le véhicule CAN-AM modèle MAVERICK immatriculé [Immatriculation 7] ;



COMMET pour y procéder Monsieur [F] [K], [Adresse 5] [Localité 2], expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Lyon, avec pour mission de :





Prendre connaissance du dossier et se faire remettre les expertises aimables et tout document utile par les parties notamment ceux réalisés ou obtenus lors de l'examen amiable de novembre 2019, reunir les parties et recevoir leurs observations et si besoin entendre tout sachant  

Se rendre en tout lieu où le véhicule de la marque CAN-AM modèle MAVERICK, immatriculé [Immatriculation 7], se trouve actuellement réservé ;

Procéder à l'examen du véhicule CAN-AM modèle MAVERICK immatriculé [Immatriculation 7] et des pièces transmises ; 

Décrire son état ;

Décrire les désordres mécaniques constatés, en particulier, en précisant s'ils affectent les organes essentiels ; 

En indiquer la nature et la date d'apparition ; 

Dire si les désordres constatés étaient décelables lors de l'achat du véhicule par un acheteur non professionnel ; 





En rechercher les causes, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils en diminuent l'usage ; 

Dire si le véhicule est apte à la circulation ; 

Indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l'importance et la durée ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ; 

Fournir tout élément technique et de fait de nature à évaluer, le cas échéant, les préjudices subis ;

À défaut de pouvoir examiner le véhicule, répondre aux questions en procédant à un examen des écrits et pièces transmis ;

Faire toutes les observations utiles ;







DIT que l'expert devra établir un pré-rapport qu'il adressera aux parties afin qu'elles puissent faire valoir leurs observations dans le délai que l'expert fixera ;



DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces observations qui devront être annexées au rapport définitif ;



DIT que l'expert déposera son rapport écrit en trois exemplaires dans un délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ;



DIT que l'expert devra rendre compte à Mme [L], présidente de chambre désignée pour suivre les opérations d'expertise ou à tout autre magistrat, de la chambre, appelé à la substituer, de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de sa mission ; 





SUBORDONNE l'exécution de cette mesure d'instruction à la consignation préalable par M. [J] [T] d'une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, par chèque établi à l'ordre de la Caisse des Dépôts et de Consignations auprès du comptable du Trésor pris en sa qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des consignations - 3 rue de la charité - 69268 LYON CEDEX 02 ([Courriel 8]), en rappelant impérativement la référence de l'affaire et la juridiction concernée; 



RAPPELLE qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; 





RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;





RENVOI la procédure à l'audience de mise en état du 11 mai 2023 à 15h00 ; 





CONDAMNE M. [J] [T] et la SARL Estimat aux dépens de l'incident qui seront partagés entre eux par moitié ; 





DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;





La présente ordonnance a été signée par Madame Flores, Présidente de Chambre chargée de la mise en état à la Cour d'appel de Metz et par Madame Nondier, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





La Greffière Le Conseiller de la mise en état