Cour d'Appel5e chambre civile
Cour d'Appel · 5e chambre civile — 8 septembre 2022
- ECLI
- 631addecf575634f1371ecdb
- Date
- 8 septembre 2022
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/00778 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ3N APPELANTE : S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : M. [J] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Estelle DOUBEY, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS en date du 08 MARS 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A. AXA FRANCE IARD le 09 Février 2022 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel, par conclusions RPVA en date du 12 juillet 2022; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement, par message RPVA en date du 21 juillet 2022; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e chambre civile
- Date
- 8 septembre 2022
- Matière
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Référence
631addecf575634f1371ecdb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel