Cour d'Appel · 5e chambre civile — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile



N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLAA





APPELANTE :



SA MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de NIORT sous le N°B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEES :



Mme [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER



CPAM DE L'HERAULT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (SS 2.72.09.13.004.042 - Accident du 17/01/2015) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 03 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;



Vu l'appel interjeté par SA MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de NIORT sous le N°B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social le 10 Mars 2022 ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 11 Juillet 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD le 21 Juillet 2022 à l'encontre de la CPAM DE L'HERAULT;



Attendu que la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la CPAM DE L'HERAULT;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

 

La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,