Cour d'Appel · 2e chambre civile — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE 

Article 905-2 du code de procédure civile



N° RG 22/02669 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNPL



APPELANTES :



S.E.L.A.R.L. ARCHI CONCEPT

[Adresse 8]

[Adresse 8]/FRANCE

Représentant : Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 15]

[Adresse 15]/FRANCE

Représentant : Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









INTIMEES :



Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES RCS PARIS 775 670 466

[Adresse 12]

[Adresse 12]

Représentant : Me Philippe DELSOL de la SCP DELSOL, GUIZARD, AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL

[Adresse 18]

[Adresse 18] - SUISSE

Représentant : Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.C.I. L'ORIGIN - LE BARCARES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

La S.A.S. CIC DELMAS, société par actions simplifiée à associé unique ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 484 359 104, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège

[Adresse 3]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

La S.A. MMA IARD, société anonyme ayant son siège social sis [Adresse 6], immatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. DECOLLETAGE MOREL Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Représentant : Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

Représentant : Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SMA

[Adresse 16]

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « ORIGIN » à [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE PEYROT dont le siège social est à [Adresse 19], représentée par son Président en exercice

[Adresse 17]

Représentant : Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « ODYSSEA » à [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA INFO IMMOBILIER (à l'enseigne « FONCIA SOGEGOLFE »), dont le siège social est à [Adresse 21], représentée par son Président en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Compagnie d'assurance SMABTP

[Adresse 9]

Représentant : Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société civile ayant son siège social sis [Adresse 6], immatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, SA dont le siège social est [Adresse 14], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 834 157 513 agissant poursuites diligences de son Président en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 14]

Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ACTE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège social sis 

[Adresse 5]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. ATELIER EUROPEEN D'AGENCEMENT 'AEA'

[Adresse 22]/FRANCE

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la SARL AXE METAL et de la SARL STRUCTURE AQUITAINE MONTAGE - SAM

[Adresse 11]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. AXE METAL

[Adresse 13]

Représentant : Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 28 Avril 2022 par le Juge de la mise en état de PERPIGNAN ;



Vu l'appel interjeté par S.E.L.A.R.L. ARCHI CONCEPT et Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS le 18 Mai 2022 ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES le 27 Juillet 2022 ;



Attendu que la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES a répondu à cet avis le 27/07/22 ;



Attendu que les appelants n'ont pas signifiés leurs conclusions à la S.A.R.L. ATELIER EUROPEEN D'AGENCEMENT 'AEA' dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Juin 2022 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A.R.L. ATELIER EUROPEEN D'AGENCEMENT 'AEA' ;



Laissons les dépens à la charge des appelants ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

 

Le greffier,Le président de chambre,