Cour d'Appel · 5e chambre civile — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/02837 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNZY





APPELANTS :



M. [D] [B]

[Adresse 6], 

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [P] [R]

[Adresse 6], 

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



Mme [P] [E] veuve [M]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7774 du 13/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]







Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 21 avril 2022 du juge des contentieux de la protection de du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [B], et Madame [P] [R] le 25 Mai 2022 ;



Vu l'avis en date du 28 Juin 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [F] [H] ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Marie Pierre DAMON le 09 Août 2022 à l'encontre de M. [F] [H] ;



Attendu que Me Marie Pierre DAMON n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 28 Juillet 2022 à l'encontre de M. [F] [H] .



 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre M. [F] [H] ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

 

Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,