Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 09 juin 2021 RG 20/00160



N° RG 21/01623 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZQM

Ordonnance /2022

du 08 Septembre 2022



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01623 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZQM ,





APPELANT 

S.A.R.L. MZ TOUL agissant poursuites et diligence de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE substitué par Me ALEXANDRE, avocat au barreau de NANCY





INTIME 

Monsieur [G] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Benjamin JOLLY, avocat au barreau de NANCY





Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 29 Juin 2022 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 08 Septembre 2022 ;



Et ce jour, 08 Septembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration du 28 juin 2021, la société MZ TOUL a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 09 juin 2021, dans un litige l'opposant à M.[G] [S].



Par conclusions notifiées le 17 mai 2022, la société MZ TOUL a indiqué se désister de son appel ; elle demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.



Par message RPVA du 1er juin 2022, le Conseil de M. [G] [S] indique accepter le désistement.



Appelée à l'audience du 29 juin 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre.



SUR CE,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.



En conséquence, le désistement d'appel sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles.



PAR CES MOTIFS



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, 





Constate le désistement d'appel de la société MZ TOUL;



Constate en conséquence l'acquiescement au jugement rendu le 09 juin 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5];



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord.





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.





LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT