Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 8 septembre 2022

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B



ARRET DU 08 Septembre 2022

(n° 137 , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00175 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAHK



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Février 2020 par le Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 11-19-013145





APPELANTE



Madame [F] [N] [M] épouse [R] (débitrice)

[Adresse 6]

[Localité 15]

non comparante





INTIMES



Monsieur [E] [Y]

[Adresse 21]

[Adresse 21]

[Localité 9]

non comparant



BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez [Localité 20] CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 12]

non comparante



CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE

Service Surendettement

[Localité 5]

non comparante



EOS CREDIREC

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 11]

non comparante



FRANCE HABITATION SA D HLM

[Adresse 2]

[Localité 13]

non comparante



[Adresse 19]

Service CONTENTIEUX PRIMES

[Adresse 7]

[Localité 14]

non comparante



HSBC FRANCE SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE

Direction Risque Crédit et Recouvrement

[Adresse 3]

[Localité 10]

non comparante



SEMIC [Adresse 18]

[Adresse 8]

[Localité 16]

non comparante



SIP [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 16]

non comparante



TRESORERIE [Localité 16] MUNICIPALE

[Adresse 1]

[Localité 16]

non comparante





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Christophe BACONNIER, président

Mme Fabienne TROUILLER, conseillère 

Mme Laurence ARBELLOT, conseillère



Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats







ARRET :



- DÉFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 





Le 20 juin 2017, Mme [F] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 22] qui a, le 13 juillet 2017, déclaré sa demande recevable.









Le 14 juin 2018, la commission a élaboré des mesures prévoyant un plan de ré échelonnement des dettes sur une durée de 70 mois au taux de 0,89 %, avec une mensualité de remboursement de 1 100,12 euros.



Mme [M] a contesté les mesures recommandées.



Par jugement réputé contradictoire en date du 6 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

- déclaré recevable le recours formé par Mme [M],

- confirmé les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement,

- fixé la capacité de remboursement de Mme [M] à 1 100,12 euros,

- arrêté avec effet à compter de la notification du présent jugement les mesures de redressement sur une période de 61 mois.



Le tribunal a estimé que les ressources de Mme [M] s'élevaient à la somme de 4 038 euros, ses charges à la somme de 2 891 euros et qu'elle disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 1 147 euros. Il a estimé la quotité saisissable du salaire à la somme de 2 707,18 euros et la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage à la somme de 1 330,82 euros.



Le jugement a été notifié à Mme [M] le 3 juin 2020.



Par déclaration adressée le 8 juin 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [M] a interjeté appel du jugement. Elle fait valoir que son salaire mensuel net est d'environ 3 000 euros, qu'il lui est impossible de respecter l'échéancier, qu'elle est en instance de divorce et qu'elle a un enfant à charge.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mai 2022.



Régulièrement convoquée par lettre recommandée, Mme [M] n'a pas comparu.



Aucun créancier n'a comparu.



Par courrier reçu au greffe le 31 mars 2022, le SIP de [Localité 16] précise que Mme [M] n'est pas redevable à leur caisse.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.



En l'espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée à l'audience du 24 mai 2022, l'appelante n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.



Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.













PAR CES MOTIFS



La cour, 



Statuant après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut par mise à disposition au greffe,



Constate que Mme [F] [M] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;



Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante ;



Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.







LA GREFFIERE LA CONSEILLERE FAISANT 

 FONCTION DE PRESIDENTE