Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 7 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8



ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022

Sur requête en rectification d'erreur matérielle



(n° 2022/ 112 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08914 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72NP



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2014048587 - requête en erreur matérielle sur arrêt avant dire droit rendu le 15 mars 2022 par le Pôle 4-8 (RG 19/08914)





APPELANTE 

SA HAULOTTE GROUP, agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège.

La Peronnière

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

assisté de Me Mathieu SASTRE, AEDES JURIS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque G 262 substituant Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque G 262







INTIMÉE 

XL INSURANCE COMPANY, SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (AXAX XL)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Xavier MARCHAND de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MICHEL ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P08







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie d'une requête en rectification d'erreurs et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience.



Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

Julien SENEL, Conseiller



qui en ont délibéré.





Greffier, lors de la mise à disposition : Laure POUPET



 



ARRÊT : Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. 





*****





Vu l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la chambre 4-8 de cette cour, entre la SA HAULOTTE GROUP et la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE absorbée en cours de procédure par la société XL INSURANCE COMPANY SE 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile notifiée par voie électronique par le conseil de la société XL INSURANCE COMPANY le 30 juin 2022.



Vu l'absence d'observations de la SA HAULOTTE GROUP. 



Vu l'article 462 du code de procédure civile qui dispose :

' Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours êtres réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office 

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (...).'





 CE SUR QUOI, LA COUR





Compte tenu des termes de la requête, il n'y a pas lieu d'entendre les parties et il sera en conséquence statué sans audience.



L'erreur étant avérée, il convient de faire droit à la demande comme il sera dit au dispositif de la présente décision.





 PAR CES MOTIFS



LA COUR,

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,



ORDONNE la rectification pour erreur matérielle en page 1 de l'arrêt RG 19/08914 ainsi qu'il suit : 









au lieu de :



INTIMÉE



SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

(...)



Il sera dit :



INTIMÉE



XL INSURANCE COMPAGNY VENANT AUX DROITS D'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]



DIT qu'il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute de l'arrêt et de ses expéditions, et qu'elle sera notifiée comme la décision même ;



DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE