Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 8 septembre 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022

(n° /2022)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06659 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSKW



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Février 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022001124



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.A.S. KLEENPHARM

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Maëva ACHACHE de la SELEURL ACHACHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497





à





DEFENDEUR 

 

S.A.S. PHARMINOV

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Axel MENINGAND, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN464





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Juin 2022 :



Par ordonnance réputée contradictoire du 3 février 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

- condamné la société Kleenpharm à payer à la société Pharminov, à titre de provision, la somme de 20 430 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021 ;

- condamné la société Kleenpharm à payer à la société Pharminov la somme forfaitaire de 80 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ; 

- condamné la société Kleenpharm à payer à la société Pharminov la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Kleenpharm aux dépens.



Par déclaration du 2 mars 2022, la société Kleenpharm a interjeté appel. 



Par acte d'huissier du 15 avril 2022, la société Kleenpharm a fait assigner en référé la société Pharminov devant le premier président de cette cour aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris et de s'entendre allouer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demanderesse a maintenu les termes de son assignation à l'audience du 15 juin 2022.



Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 15 juin 2022, la société Pharminov nous demande de :

- débouter la société Kleenpharm de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 3 février 2022 ;

- condamner la société Kleenpharm à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.





SUR CE,



En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 



S'agissant des conséquences manifestement excessives de l'exécution, la société Kleenpharm soutient qu'elle rencontre actuellement des difficultés de trésorerie importante et affirme que plusieurs de ses grands comptes n'ont pas réglé leurs factures, pour plusieurs centaines de milliers d'euros. Elle fait valoir que l'exigibilité de la créance litigieuse pourrait la placer en état de cessation des paiements. 



La société Kleenpharm se borne à produire une copie d'écran du solde de son compte bancaire, qui serait débiteur de 40 896,21 euros en juin 2022. Aucune pièce comptable, commerciale, sociale, bancaire ou fiscale n'est produite. La société Kleenpharm ne démontre donc pas que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



La demande sera rejetée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la société Kleenpharm est en mesure de faire valoir un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.





PAR CES MOTIFS,



Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la société Kleenpharm à payer à la société Pharminov une somme de 1 500 euros ;



Condamnons la société Kleenpharm aux dépens.



ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, Le Président