Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 8 septembre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5



ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022



(n°2022/ , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03119 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB23E



Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/07250



APPELANT

 

Monsieur [H] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Jean-Christophe GUY, avocat au barreau de PARIS, toque : A324



INTIMEE 



S.N.C. PRESTIGE ET COLLECTIONS INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Nabila EL AOUGRI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CAYOT, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Nelly CAYOT, Conseillère

Madame Lydie PATOUKIAN, Conseillère



Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Madame Cécile IMBAR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE 



M. [H] [P] a relevé appel le 23 avril 2020 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 décembre 2019 dans le litige l'opposant à la société Prestige et collections international.



Par conclusions transmises par voie électronique le 18 juillet 2022 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [P] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et d'ordonner le dessaisissement de la cour. 



Par conclusions transmises par voie électronique le 18 juillet 2022 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Prestige et collections international accepte le désistement et demande à la cour de lui en donner acte et de constater le l'extinction de l'instance.



MOTIVATION



Le désistement étant admis en toute matière sauf disposition contraire et le désistement de l'appelant ayant été accepté par l'intimée, la cour constate le désistement d'instance et d'action de l'appelant, l'extinction de l'instance et son dessaisissement.



Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 400, 401, 402, 403, 405 du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'instance et d' action de M. [H] [P], accepté par la société prestige et collections international, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



LAISSE les dépens à la charge de M. [H] [P] sauf meilleur accord des parties.





LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE