Cour d'Appel · 14e chambre — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 08 SEPTEMBRE 2022



N° RG 22/03527 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VG4P



AFFAIRE :



[Y] [F]





C/

Société AEW IMMOCOMMERCIAL









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 17 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 22/00036



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08.09.2022

à : 



Monsieur [Y] [F]



Société AEW IMMOCOMMERCIAL









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [Y] [F]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]





APPELANT

****************



Société AEW IMMOCOMMERCIAL

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2022, devant Nicolette GUILLAUME, président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller,

Madame Marina IGELMAN, conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



M. [Y] [F] a relevé appel par courrier reçu le 25 mai 2022 de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans une procédure l'opposant à la société Aew Immocommercial.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué.



En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 25 mai 2022 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par M. [Y] [F] seul, sans l'assistance d'un conseil.



En dépit du courrier émanant de la cour dès le 25 mai 2022 rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.



Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [Y] [F] du25 mai 2022.



PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut,



PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de M. [Y] [F] du 25 mai 2022,



DIT que les dépens sont à la charge de M. [Y] [F].



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,