Cour d'Appel · 15e chambre — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

15e chambre

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 20/02211 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCZ4



AFFAIRE : [W] C/ S.A.R.L. ARISTO'S, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

par Madame Régine CAPRA, conseiller de la mise en état de la 15e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, assisté de Madame Sophie RIVIERE, greffier,

après que la cause en a été débattue en notre audience publique le sept juin deux mille vingt deux,

assisté de Madame Carine DJELLAL, greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :





Monsieur [S] [W]

né le 08 Mai 1956 à [Localité 5] (Espagne)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Stéphane MARTIANO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1459 substitué par Me Emmanuelle GROS, avocat au barreau de PARIS



APPELANT - DEMANDEUR A L'INCIDENT 



C/





S.A.R.L. ARISTO'S

N° SIRET : 327 139 093

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 54



INTIMÉE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT





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Expéditions exécutoires et certifiées conformes délivrées aux avocats constitués le ---------------











Par requête reçue au greffe le 28 mai 2018, M. [S] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de faire requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, faire requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de diverses sommes. 



Par jugement du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- condamné la société Aristo's à payer à M. [W] les sommes suivantes : 

* 838,24 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 1 mois de salaire;

* 1 676,48 euros à titre d'indemnité de préavis;

* 167,64 euros au titre des congés payés afférents;

* 558,78 euros à titre d'indemnité de licenciement;

- ordonné la remise des documents sociaux conformes, sans ordonner d'astreinte;

- rejeté les demandes plus amples et contraires des parties;

- condamné la société Aristo's aux dépens, y compris les frais éventuels d'exécution de la décision. 



M. [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 8 octobre 2020.



Ses conclusions ont été remises au greffe par Rpva le 24 novembre 2020.



La société Aristo's n'ayant pas constitué avocat, M. [W] lui a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier du 1er décembre 2020. 



La société Aristo's a constitué avocat le 11 mars 2022 et a remis au greffe et notifiées par Rpva ses conclusions le 28 avril 2022. 



Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par Rpva le 9 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [W] demande à la cour de déclarer les conclusions signifiées par la société Aristo's le 28 avril 2022 irrecevables comme ayant été remises au greffe et notifiées au-delà du délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. 



Par conclusions en réponse à incident remises au greffe et notifiées par Rpva le 31 mai 2022, la société Aristo's demande à la cour de constater qu'elle s'en remet à justice sur la recevabilité de ses coclusions d'intimée et de prendre acte qu'elle s'en tiendra aux motifs retenus par les premiers juges.





MOTIFS



Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.



La société Aristo's, intimée, ayant remis ses conclusions au greffe le 28 avril 2022, plus de trois mois après la signification, le 1er décembre 2020, des conclusions de M. [W], appelant, les conclusions de l'intimée doivent être déclarées irrecevables.



La cour rappelle que l'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare irrecevables les conclusions remises au greffe par la société Aristo's . 



Condamne la société Aristo's aux dépens de l'incident. 





Le greffier, Le conseiller de la mise en état