Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 7 septembre 2022
- ECLI
- 631c2adbbd7923fcb00af91f
- Date
- 7 septembre 2022
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 612 du code de procédure civilearticle L.145-28 du code de commercearticle L.145-28 du code de procédure civilearticle 450 du Code de Procédure Civile.article L.145-14 du code de commercearticle 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 7 septembre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
631c2adbbd7923fcb00af91f
Données disponibles
- Texte intégral
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