Cour d'AppelCabinet D
Cour d'Appel · Cabinet D — 2 septembre 2022
- ECLI
- 631c2b0dbd7923fcb00af9e4
- Date
- 2 septembre 2022
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet D --- RG 22/00232 APPELANT Monsieur [W] [P], à l'enseigne 'Horlostar', Me Vincent DUBOIS, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [M] [I], liquidateur judiciaire de [W] [P] La Sa Banque de Tahiti Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de POLYNESIE S.A. BANQUE DE TAHITI Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°331 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu l'arrêt du 28 juin 2018 ; Vu le défaut de diligence des parties ; Vu m'article 215 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; A [Localité 3], le 2 septembre 2022 Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état, signé : M. OPUTU-TERAIMATEATAsigné : G. RIPOLL Copies notifiées 0 Me Dubois et Me Guédikian le :
Articles de loi cités
article 215 du Code de procédure civile de Polyné
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet D
- Date
- 2 septembre 2022
- Matière
- Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure
Référence
631c2b0dbd7923fcb00af9e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel