Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 30 août 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 21/09315 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVVV



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2021

Date de saisine : 21 Mai 2021

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2019000082 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Avril 2019



Appelants :

 Monsieur [E] [D], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 192298

S.A.R.L. ADDADIS, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.R.L. BARBES DISTRIBUTION, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.R.L. FONTAINE DISTRIBUTION, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.R.L. LEADIS, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.R.L. MONTREUIL DISTRIBUTION, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.R.L. MYA SARL, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.R.L. SOLALDIS, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.S. VICTORIA DISTRIBUTION, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.E.L.A.R.L. [F] YANG-TING, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055





Intimées :

 S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

S.A.S. MY AUCHAN, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125



 S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL 'MONTREUIL DISTRIBUTION', représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203 - N° du dossier 030488



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 2 pages)





Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel suite à une réinscription après radiation en date du 21 mai 2021 suivant les conclusions signifiées par RPVA du 13 juillet 2022 .



Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile suivant leurs conclusions déposées et signifiées par RPVA le 19 juillet 2022 ;



Attendu que le désistement est parfait ;









PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SELARL [F] YANG-TING en la personne de Maître [O] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur des sociétés ADDADIS, BARBES DISTRIBUTION, FONTAINE DISTRIBUTION, LEADIS, SOLALDIS, VICTORIA DISTRIBUTION et ORSEL DISTRIBUTION, ainsi que de la société MYA SARL,et Monsieur [E] [D] à l'encontre des Sociétés MY AUCHAN et AUCHAN SUPERMARCHE 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.







Paris, le 30 Août 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état