Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile TGI







N° RG 21/02110 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUQZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/01708



S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTS

Compagnie d'assurance GROUPAMA

[Adresse 4]

[Localité 6]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/263





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de [V] [C], ff,



Vu l'appel interjeté par la S.A. ALLIANZ IARD et la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] , selon déclaration enregistrée le 14 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 06 DECEMBRE 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE.



Vu les conclusions de désistement déposées le 25 août 2022.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:





Il convient de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD et à la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.



Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelantes supporteront les dépens d'appel.















PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A. ALLIANZ IARD et à la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] de leur désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



- DISONS que la S.A. ALLIANZ IARD et la S.E.L.A.S. EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [P] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR [Y] [K] supporteront les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.





Fait à [Localité 7], le 06 Septembre 2022





Le Greffier,

[V] [C]

Le conseiller de la mise en état,

[M] [H]



Le 06 Septembre 2022



Expédition délivrée à :



Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, vestiaire : 127