Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 6 septembre 2022
- ECLI
- 63201ea239bca9fcb099f001
- Date
- 6 septembre 2022
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00237 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF2 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 26 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21-000223 Madame [X] [F] épouse [I] Représentant : Me Karine ROUBY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [C] [G] Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [W] Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/264 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de [L] [R], ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00237 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF2, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 09 Juin 2022, Attendu que l'appel a été interjeté le 04 Mars 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [L] [R], ff PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 04 Mars 2022. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022 Le greffier, [L] [R] Le conseiller de la mise en état, [S] [E] copie délivrée le 23 Août 2022 à : Me Karine ROUBY, vestiaire : 166 Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, vestiaire : 23
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 6 septembre 2022
- Matière
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Référence
63201ea239bca9fcb099f001
Données disponibles
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