Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







N° RG 22/00444 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVSL

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00227



S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



APPELANT

Commune COMMUNE DU TAMPON

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/266



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de [W] [J], ff,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION, selon déclaration enregistrée le 12 Avril 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 25 JUIN 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 28 juin 2022.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.



Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A.S. BLAYE REUNION FORMATION de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.





Fait à [Localité 6], le 06 Septembre 2022





Le Greffier,

[W] [J]

Le conseiller de la mise en état,

[P] [D]



Le 06 Septembre 2022



Expédition délivrée à :



Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, vestiaire : 169

Me Djalil GANGATE, vestiaire : 99