Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 AOUT 2022



2ème prolongation



Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00477 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZPH ETRANGER :



M. [R] [H]

né le 18 novembre 1984 à [Localité 2] en ALGERIE

de nationalité algérienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M. [R] [H], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures;



Vu l'ordonnance rendue le 09 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 aout 2022 inclus ;



Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR;



Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 à 10h18 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 04 septembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association Assfam ' groupe SOS pour le compte de M. [R] [H] interjeté par courriel du 06 aout 2022 à 11h56 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 11 H 30, en visioconference se sont présentés :



-M. [R] [H], appelant, assisté de Me Alain MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M. [Z] [X] interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;



-M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocate au barreau de Paris représentant la Selarl Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me [V] [P] et M. [R] [H], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [R] [H], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.











Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire 



Dans le dispositif de son acte d'appel M. [R] [H], sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et le bénéfice de sa remise en liberté au regard des irrégularités soulevées, puis, à titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire. Toutefois, il ressort du corps de l'acte d'appel qu'il n'y a aucune motivation relative à une ou des irrégularité(s). La seule motivation concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire sur le fondement de l'article L. 743-13 du CESEDA. Dès lors, il convient de retenir que l'acte d'appel ne contient qu'une seule demande : l'assignation à résidence judiciaire.



A ce titre, M. [R] [H] affirme disposer de garanties de représentation suffisante puisqu'il vit en concubinage avec Mme [L], ressortissante française, avec laquelle il souhaite se marier. Il produit des pièces à l'appui de sa demande en affirmant que son logement est stable.



Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.



En l'espèce, M. [Y] ne dispose ni d'un passeport en original ni d'aucune autre pièce d'identité officielle de telle sorte que sa demande ne peut qu'être rejetée sans étude de ses garanties de représentation.



Par conséquent, l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [R] [H] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Metz le 5 août 2022 à 10h18 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.. 





Prononcée publiquement à Metz, le 07 Août 2022 à 12h10 



La greffière,La conseillère, 

















N° RG 22/00477 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZPH

M. [R] [H] contre M. LE PREFET DE LA COTE D'OR 







Ordonnance notifiée le 07 Août 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [R] [H] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz